Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de la gestion des places disponibles en centre éducatifs fermés. Pour diverses raisons, il arrive qu'une place qui soit réservée par le ministère public ou un magistrat reste en pratique vacante, le mineur concerné n'arrivant pas sur les lieux, en fuguant rapidement ou s'absentant pour une durée indéterminée. Or ces places restent ainsi bloquées pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, jusqu'à ce que le juge ordonne la mainlevée du placement. Cela emporte plusieurs difficultés, notamment pour la direction des centres concernés en ce que les dispositions réglementaires applicables précisent que toute absence d'un mineur supérieur à 48 heures ne peut donner lieu au versement d'un prix de journée. Il s'agit là d'une problématique de longue date étayée par différents rapports. Alors que le Parlement et le Gouvernement partagent l'ambition de développer le nombre de places disponibles en centres éducatifs fermés, il apparaît nécessaire d'approfondir la réflexion sur le pilotage et la gestion des places réellement disponibles. La présente question porte ainsi sur l'action entamée au sein du ministère de la justice et visant à optimiser l'offre d'hébergement pour les mineurs en associant les différents niveaux national, interrégional et territorial, ainsi qu'à renforcer la systématicité et la célérité des décisions de mainlevée de placement. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur ce sujet.

Le placement judiciaire a pour objectif d'apporter une réponse à l'acte de délinquance et aux troubles causés à l'ordre public, tout en mettant le mineur auteur de l'infraction à distance de son environnement afin de le protéger. Pour assurer cette mission, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est soucieuse de proposer des solutions adaptées aux besoins et aux demandes des juridictions. Ainsi au sein du dispositif de placement judiciaire de la PJJ, les centres éducatifs fermés (CEF) permettent d'apporter une réponse aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves, dans le cadre strict d'une mesure de sûreté (contrôle judiciaire), d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un aménagement de peine. Dans un contexte d'augmentation sensible du nombre de mineurs incarcérés, le Garde des Sceaux soutient le renforcement du dispositif CEF afin de disposer d'une offre d'alternative à l'incarcération plus importante. Actuellement composé de 51 établissements, le dispositif va être consolidé par la création de 20 CEF supplémentaires dont 5 dans le service public (SP) et 15 dans le service associatif habilité (SAH). Garantir l'adéquation de l'offre avec les besoins identifiés implique un pilotage rigoureux du dispositif de placement judiciaire, tant au niveau central que déconcentré. Ainsi, les directeurs interrégionaux de la PJJ élaborent un schéma de placement interrégional recensant les besoins en termes quantitatifs et qualitatifs. Ce document repère les modalités de placement existantes ou à développer pour répondre aux besoins et à leurs évolutions, il indique la manière dont elles s'articulent pour former un ensemble exhaustif et cohérent. Il fait l'objet d'échanges entre le directeur interrégional et l'administration centrale lors des conférences stratégiques d'orientation, qui ont lieu chaque année en prévision des conférences budgétaires. La plupart de ces schémas a fait l'objet d'actualisation, à l'occasion de la validation du programme de création des CEF et de la diffusion de la programmation triennale en juillet 2018. Des instances de coordination PJJ / juridiction sont en outre régulièrement mises en place à tous niveaux (Direction interrégionale - Cour d'Appel / Direction territoriale - TGI / Directeur de service - Magistrat mandant) qui participent de l'amélioration du dispositif, de son efficacité et de son pilotage. La présentation des établissements du SP et du SAH, leur (s) spécificité (s) et leur complémentarité permettent ainsi aux magistrats de disposer d'informations précieuses sur l'offre de placement disponible, mais aussi de mesurer les enjeux liés à la gestion des places. Face aux difficultés identifiées concernant les places restant vacantes dans le cadre de l'absence prolongée de mineurs, des dispositions ont été formalisées dans la note du 4 mai 2015 relative à la gestion des absences non autorisées d'un mineur placé dans un établissement du SP ou du SAH. Celle-ci précise notamment que s'il est souhaitable de maintenir la place d'un mineur momentanément absent, ce maintien n'est possible que sur une très courte période et en concertation avec le magistrat dans le cadre de la décision initiale de placement. Ainsi, dans l'objectif de ne pas laisser occupée une place en réalité disponible, le directeur de l'établissement de placement adresse une demande argumentée de mainlevée du placement au magistrat prescripteur au plus tard dans un délai de 15 jours. Formalisée par un écrit, cette demande comporte tout élément d'information utile pour appeler l'attention du magistrat sur l'opportunité de libérer une place devenue vacante et susceptible de profiter à d'autres mineurs en attente de prise en charge. Cette demande comporte par ailleurs une proposition d'orientation du mineur absent élaborée conjointement, après une étude préalable, avec le service territorial éducatif de milieu ouvert ou le service éducatif territorial de milieu ouvert et d'insertion, sur laquelle l'avocat du mineur pourra faire ses observations. Cette demande est portée à la connaissance des titulaires de l'autorité parentale et la direction territoriale est informée des démarches entreprises. Toutefois, il convient de préciser que seule la décision du magistrat, caractérisée par la délivrance d'une ordonnance de mainlevée, permet de libérer de manière effective la place occupée. En ce sens, la note précitée encourage à la formalisation de protocole de gestion des absences non autorisées dans le cadre d'une démarche d'élaboration conjointe avec des représentants de la juridiction. Celle-ci vise à préciser la procédure à conduire en cas d'absence prolongée et à poser un cadre clair et partagé dans la gestion des places administrativement occupées mais en réalité disponibles du fait d'une absence prolongée des mineurs.