Question au gouvernement sur Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par les associations

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux associations reconnues d'intérêt général. En effet, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été imaginée pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Après une première utilisation fin 2018, le gouvernement a ajouté une condition nécessaire pour bénéficier des avantages de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par l'intermédiaire d'un accord d'intéressement. Cependant, le gouvernement a décidé d'exonérer les associations reconnues d'utilité publique de cette condition par l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans le sens où l'accord d'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats et aux performances de l'entreprise et que cette notion n'aurait pas de sens pour une association à but non lucratif. Mme la députée s'interroge sur le fait que les associations reconnues d'intérêt général ne sont pas concernées par cette exonération, alors qu'elles disposent de nombreux points communs fiscaux avec les associations d'utilité publique (comme le montrent les articles 200 et 238 bis du code général des impôts) et qu'elles peuvent exercer leurs activités dans des conditions similaires à ces dernières. Elle aimerait connaitre sa position sur l'éventualité d'exonérer les associations reconnues d'intérêt général de cette obligation de conclure un accord d'intéressement pour pouvoir verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à leurs salariés.

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↕️Tri

💡 • 8 juin 2021 •

Olivier Dussopt, Ministère chargé des comptes publics • 📌Épinglé

Il est exact que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 réservait la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement aux entreprises couvertes par un accord d'intéressement. Toutefois, le contexte de l'urgence sanitaire a conduit à assouplir les modalités de versement de cette prime (cf. ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et loi de finances rectificative pour 2020), d'une part en reportant la date limite de versement dans un premier temps du 30 juin au 31 août 2020, puis jusqu'au 31 décembre 2020, d'autre part en levant la condition relative à l'intéressement, enfin en ouvrant la possibilité de moduler le montant de la prime afin de valoriser plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19. Ainsi, toutes les entreprises ont pu, sans condition préalable de mise en œuvre d'un accord d'intéressement, verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Le plafond d'exonération était limité à 1 000 euros pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement. Dans les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros. S'agissant des associations, la référence aux a et b du 1° de l'article 200 et aux a et b du 1 ° de l'article 238 bis du code général des impôts renvoie à la fois aux associations et fondations reconnues d'utilité publique et à celles reconnues d'intérêt général. Ces associations et fondations n'étaient donc pas tenues à l'obligation de conclusion d'un accord d'intéressement pour bénéficier de l'exonération. L'ensemble des autres modalités de détermination du montant de la prime et de versement leur étaient applicables.

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