Mme Bérangère Couillard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité pour les bénévoles de la réserve citoyenne d'avoir accès à l'honorariat. Effectivement, des réservistes citoyens, rencontrés au sein de sa circonscription souhaiteraient le droit de demander l'honorariat de leur grade honorifique lors de la cessation de leur agrément dans la réserve citoyenne. Cela permettrait d'envisager une nouvelle marque de reconnaissance pour ces bénévoles qui contribuent, en tant que réservistes, au rayonnement de l'armée et à son enracinement dans la société civile. Cette mesure est souhaitée par l'ensemble des réservistes citoyens comme le prolongement naturel de leur engagement initial et la formalisation de la reconnaissance de leur engagement et de leur dévouement durant les années d'activités de réserve au service de la Nation, des armées et du lien civique entre celle-ci et celles-là. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette demande.

L'article R 4211-6 du code de la défense fixant les conditions à remplir pour obtenir l'honorariat figure au Titre 1er « Dispositions communes » du Livre II (intitulé « Réserve militaire ») de la Partie IV dudit code. Ce titre comprend les textes applicables à l'ensemble des réservistes, quelle que soit leur réserve d'appartenance (réserve opérationnelle et réserve citoyenne). La question est de savoir s'il est possible d'accorder l'honorariat d'un grade dans lequel le réserviste citoyen n'a jamais exercé de fonction correspondante, puisqu'un grade de la réserve citoyenne ne donne pas vocation à occuper un emploi, contrairement aux grades d'active et de la réserve opérationnelle. En effet, aux termes de l'article R 4241-3 du code de la défense « les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne. ». Le grade des réservistes citoyens est donc donné à titre honorifique. L'interprétation selon laquelle le réserviste citoyen aurait un droit à accéder à l'honorariat est fondée notamment sur l'article R 4211-6 qui prévoit que sont admis de droit à l'honorariat de leur grade les réservistes récompensés dans un ordre national ou par la médaille des services militaires volontaires (médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure depuis le décret du 1er juillet 2019). Or, dans le cadre de la valorisation de l'engagement citoyen, l'octroi aux réservistes citoyens de la médaille des services militaires volontaires est possible depuis 2015. Toutefois, l'accès à l'honorariat pour les réservistes citoyens qui auraient reçu cette décoration n'est pas souhaitable. En effet, le grade détenu par un militaire d'active ou de la réserve opérationnelle est fonction du parcours professionnel qu'il a suivi, de son potentiel à assumer des responsabilités et des mérites appréciés par la hiérarchie. C'est le cumul des formations et des expériences militaires qui le rend légitime à être « titulaire » de son grade et à se prévaloir, à l'issue de sa carrière, d'un droit à en conserver le titre ainsi que les prérogatives qui y sont attachées. Ce n'est pas le cas des réservistes citoyens qui se voient attribuer un grade à titre honorifique, sans lien avec une formation et une expérience militaires. L'article R 4241-3 du code de la défense précise d'ailleurs dans son deuxième alinéa que « le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, (…) ne permet pas d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active. ». Cette disposition démontre ainsi qu'il n'y a pas de corrélation entre le grade détenu par un militaire d'active ou un réserviste opérationnel et le grade accordé à un réserviste citoyen. Le souci de valoriser ou récompenser les réservistes citoyens, qui ne perçoivent ni rémunération ni indemnisation, est légitime. Mais cette valorisation ne doit pas se faire en dénaturant le principe même de l'honorariat et des mérites cumulés par les militaires au cours de leur carrière, qu'elle soit d'active ou de réserve opérationnelle. Le ministère des armées, conscient de la nécessité de récompenser et de mettre en avant la réserve militaire, qu'il s'agisse des réservistes citoyens ou des réservistes opérationnels, attribue à l'ensemble de ses réservistes les mêmes décorations. Ainsi, les réservistes citoyens sont pleinement reconnus dans leur engagement et pour les missions qui leurs sont confiées.