Mme Fadila Khattabi alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le mode de calcul en termes de temps de travail et de rémunération pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Lors du comité de suivi sur le cadre de gestion des AESH du 27 février 2020, le ministère a réaffirmé sa volonté d'uniformiser le calcul du temps de travail des AESH dans toutes les académies sur la base de la circulaire n° 2019-90 du 5 juin 2019. Cependant, l'interprétation de cette circulaire crée, pour les agents concernés, des inégalités entre les académies mais également entre les départements d'une même académie, voire entre les établissements d'un même département. Alors que dans les académies des Pays de la Loire et du Grand Est, son application donne pour 24 heures hebdomadaires d'accompagnement-élève une rémunération à hauteur de 62 % du SMIC, dans l'académie de Dijon, 24 heures 25 hebdomadaires d'accompagnement-élève sont rémunérées à hauteur de 57 % du SMIC. Sur le terrain, il est difficile d'expliquer de telles disparités. Aussi elle l'interroge sur les dispositions qui seront mises en œuvre pour que le mode de calcul de la quotité de travail adopté par les grandes régions précitées soit généralisé à l'ensemble des académies. Elle souhaiterait également savoir quelles sont les contreparties prévues par le ministère de l'éducation nationale pour tous les AESH qui ont jusqu'à aujourd'hui réalisé des heures de travail hebdomadaires d'accompagnement supplémentaires en application de l'avenant à leur contrat qui a, depuis, été annulé. Enfin, elle attire son attention sur l'amélioration du statut de ces agents et sur la nécessité de mener une réflexion sur le sujet.

Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets subis. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L'article L. 917-1 du code de l'éducation crée le statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents peuvent donc accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans de service dans ces fonctions. La rénovation des conditions d'emploi des AESH s'est traduite par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH publié le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées par les AESH, et ainsi, d'améliorer leur rémunération, fonction de la quotité horaire travaillée. Ces nouvelles modalités de décompte doivent s'appliquer sur l'ensemble du territoire, quel que soit le lieu d'exercice de ces agents. S'agissant de la quotité de travail des AESH, elle est prévue dans leur contrat de travail. Dès lors que cette quotité est amenée à évoluer, cette évolution constitue une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, proposée par avenant aux AESH concernés, ainsi que le prévoit l'article 45-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 applicables aux agents contractuels de l'État. Ainsi, l'ensemble des heures de travail des AESH, telles que prévues à leur contrat de travail, donne lieu à rémunération. A la rentrée 2019, parallèlement à l'emploi de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le ministère a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH. Elle s'est traduite notamment par une accélération de la trajectoire de transformation des contrats aidés en contrats d'AESH dont la durée est, depuis l'adoption de la loi pour une école de la confiance, désormais portée à trois ans. Dès cette rentrée, les rectorats d'académie ont donc réussi, dans la grande majorité des cas, à prendre en charge de nouvelles notifications des MDPH dans le respect de ce nouveau cadre. En tout état de cause, le ministère a mis en place un pilotage renforcé sur le suivi de sa mise en œuvre afin de garantir sa pleine application. En outre, la généralisation progressive des PIAL a la rentrée scolaire 2019, qui favorise la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenté, s'est accompagnée de la création d'un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions départementales des services de l'éducation nationale et les rectorats. Au premier trimestre 2020, le pilotage national des travaux visant l'amélioration des conditions d'emploi des AESH a également donné lieu au renforcement du dialogue social avec ces agents, par la création d'un comité consultatif des AESH au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH à leur attention a été publié le 2 juillet 2020. Il est le fruit de réunions de concertation avec les organisations syndicales et vise à préciser leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice. Enfin, des travaux ont été engagés pour définir les conditions de désignation, les missions et le régime indemnitaire des AESH référents en application de la loi du 26 juillet 2019, avec l'objectif pour ces derniers d'apporter aide et soutien aux AESH dans leur pratique professionnelle.