M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences pour les salariés d'un arrêt longue maladie sur le calcul de leur retraite. Aujourd'hui les arrêts maladie longue durée peuvent influer fortement sur la carrière professionnelle mais aussi sur les droits à la retraite. Les indemnités perçues pendant la durée de l'arrêt maladie ne sont en effet pas comptabilisées dans le salaire annuel moyen permettant de calculer le montant de la pension de retraite et ces trimestres ne sont pas comptabilisés dans le dispositif carrière longue permettant un départ en retraite anticipée. Cela porte évidement préjudice aux personnes ayant subi un accident ou traversé une longue maladie et se retrouvant contraintes, soit à travailler plus longtemps, soit à voir leur pension de retraite diminuée. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour que l'arrêt maladie longue durée ne pénalise plus non seulement la carrière mais aussi le droit à la retraite des cotisants.

La législation relative à l'assurance retraite prévoit que l'interruption d'activité pour cause de maladie est assimilée à une période d'assurance comptant dans le calcul de la retraite de base du régime général. Ainsi, un trimestre est attribué pour chaque période de 60 jours durant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières (non soumises à cotisations vieillesse de la part de l'assuré) versées au titre de la maladie ou d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale). Cette validation ne donne lieu à aucun report de salaire au compte de l'assuré, mais ces périodes sont prises en compte pour la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein, ainsi que pour le calcul de la retraite. Ces trimestres s'ajoutent, le cas échéant, aux trimestres déjà validés au titre de cette année, dans la limite de quatre trimestres par année. Le projet de loi instituant un système universel de retraite prévoit que les périodes de réduction ou d'interruption d'activité donneront lieu à l'attribution de points, financés par la solidarité nationale. Afin d'harmoniser les droits à retraite, sans remettre en cause les modalités d'indemnisation propres à chaque catégorie professionnelle, il est envisagé de maintenir l'intégralité des points de retraite acquis sur le revenu de l'année précédant l'arrêt. Après l'interruption du débat parlementaire sur ce projet de loi en raison de la crise sanitaire de la covid-19, le Premier ministre a annoncé aux partenaires sociaux le 17 juillet 2020 que les concertations sur la réforme des retraites reprendront dans les prochains mois, en distinguant d'une part le caractère structurel de la réforme qui vise à plus de justice et d'autre part son volet financier.