M. Bernard Brochand interroge Mme la ministre du travail sur les entreprises de restauration commerciale, durement touchées par la crise. Elles ont fermé leurs restaurants dès le lundi 16 mars 2020 pour accompagner la demande de confinement souhaitée par le Gouvernement, considérant leur commerce comme « non essentiel ». Or l'arrêté de fermeture des restaurants prévoit « une tolérance pour la vente à emporter et la livraison ». Cette disposition les place dans une situation difficile à deux titres car, d'une part il semble que ces entreprises n'auront pas droit à la prise en charge du chômage partiel pour 100 % de leur effectif, d'autre part les tiers qui leur fournissent des prestations à l'année pourraient leur refuser une décote correspondant à cette période de fermeture, les royalties étant dues lorsque le franchisé ferme son restaurant de sa propre initiative. Ces entreprises sont bien conscientes de la situation exceptionnelle qui s'impose à tous et elles saluent les mesures prises dans le cadre du plan de soutien national, mais il ne faudrait pas que ce plan les prive des aides prévues, alors même qu'elles démontrent aujourd'hui l'impossibilité économique et sanitaire de poursuivre leur activité. Aussi, il lui demande de prendre en compte cette demande et de confirmer que les établissements de restauration commerciale, rapide et thématique aujourd'hui fermés sont bien éligibles aux mesures du plan de soutien national pour l'ensemble des salariés concernés par la fermeture, notamment le bénéfice de l'activité partielle.

L'activité partielle a été profondément réformée au printemps 2020 afin de doter la France du système le plus protecteur d'Europe, passant d'une logique forfaitaire à une logique proportionnelle visant le « reste à charge 0 » pour les employeurs. Ce fort interventionnisme des pouvoirs publics avait pour objectif de prévenir les licenciements économiques massifs qui auraient eu lieu du fait d'une activité économique fortement ralentie voire à l'arrêt. L'autre axe majeur de la réforme menée durant la crise a eu pour objectif d'élargir le périmètre des salariés couverts par l'activité partielle, en rendant éligibles des catégories jusqu'à présent exclues du dispositif. C'est pourquoi le secteur de la restauration était éligible à l'activité partielle dès le mois de mars 2020 et a pu en bénéficier dans les mêmes conditions que tous les autres secteurs jusqu'au mois de juin. Pour accompagner la reprise d'activité et préserver les finances publiques, le Gouvernement a décidé d'introduire un reste à charge limité pour les employeurs à compter du 1er juin 2020 à l'exception des secteurs dont l'activité est restée particulièrement affectée par les contraintes sanitaires (hôtellerie-restauration, tourisme, sport, évènementiel…). Ainsi, les annexes du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle prévoient la liste détaillée des secteurs pour lesquels le « reste à charge 0 » demeure en application. A ce jour, il est prévu de maintenir ses modalités d'intervention jusqu'à fin avril, ce qui permet de prolonger la protection du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Par ailleurs, tout établissement fermé administrativement du fait des restrictions sanitaires bénéficie, tant que dureront ces restrictions, de l'activité partielle sans reste à charge pour l'employeur.