M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire soutien aux entrepreneurs français. Durement touchés par la crise sanitaire qui les a souvent contraints à réduire fortement - voire à stopper - leur activité, de nombreux chefs d'entreprise sont extrêmement inquiets des contentieux judiciaires qui pourraient survenir dans les prochaines semaines. Alors qu'ils multiplient les précautions sanitaires à l'égard de leurs salariés afin de tenter de relancer leur activité, de nombreux entrepreneurs sont préoccupés par les contentieux prud'homaux, cet « épouvantail judiciaire » décrit par le philosophe Marcel Gauchet. Dans ce contexte, les appels de certains syndicats à multiplier les recours en justice ne permettent pas d'apaiser cette situation déjà préoccupante. Si le nombre de litiges portés devant ces tribunaux ont considérablement diminué, passant de 150 000 en 2016 à 119 000 en 2018 et que le « barème Macron » a permis de sécuriser en partie les entrepreneurs, cette appréhension persiste et pourrait freiner la relance économique dont notre pays a tant besoin. Il souhaite donc connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour de redonner confiance aux entrepreneurs français et accompagner la reprise de leur activité économique dans les meilleures conditions sanitaires possibles.

Puisant son fondement constitutionnel dans l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit au recours constitue l'une des traductions de l'Etat de droit. Vecteur essentiel de la justice, de la démocratie et de la paix sociale, il est reconnu également au plan international, par l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et au plan européen, par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou encore par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En application de ces stipulations internationales, toute personne dont les droits et libertés ont été violés, a droit à un recours effectif, et ce, quelle que soit la nature du litige, y compris lorsqu'il se rapporte au contrat de travail, particulièrement s'agissant de sa rupture. Ainsi, la possibilité d'introduire une action devant le conseil des prud'hommes traduit un droit fondamental reconnu tant au salarié qu'à l'employeur, qui peuvent saisir une juridiction, à compétence exclusive, pour voir leurs droits et libertés garantis. Les craintes exprimées sont d'autant moins fondées que le nombre de litiges du travail connaissent une baisse sensible. Ainsi, depuis 2013, le contentieux prud'homal a été divisé par deux, avec 100 000 recours (y compris référé) enregistrés en 2020. Sur la même période, le taux de conflictualité (nouvelles demandes/déclarations uniques d'embauche relatives à un contrat à durée indéterminée) a également été divisé par deux et le taux contentieux (nouvelles demandes/inscriptions à Pôle Emploi à la suite d'un licenciement) a baissé de 44 %. Cette orientation durable s'est accompagnée d'une réforme en profondeur des conseils de prud'hommes fondée sur la rationalisation de la procédure, la formation des conseillers et l'adoption de dispositions déontologiques et disciplinaires. En outre, l'application du barème des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, favorise l'émergence d'une jurisprudence homogène sur le territoire. Enfin, la mise en place des nouvelles voies de rupture amiable, tels que la rupture conventionnelle, la rupture conventionnelle collective ou encore les plans de départ volontaire permettent de placer la rupture du contrat de travail dans un cadre reposant sur la rencontre des intérêts réciproques des salariés et des employeurs. S'agissant des règles applicables au licenciement individuel, ces éléments combinés à la législation du travail placent la France dans une position moyenne parmi les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, juste derrière l'Allemagne. Mais, ce n'est pas sur les effets d'un éventuel contentieux prud'homal à venir qu'il convient de s'attacher. A cet égard, la France peut s'honorer d'être à l'écoute et aux côtés des entreprises, sans discontinuité. Ainsi, 3,4 millions de salariés, en moyenne mensuelle, ont bénéficié du régime de l'activité partielle entre mars 2020 et février 2021. Plus directement, la Commission européenne a constaté, en mars 2021, que la France faisait partie des pays de l'Union européenne ayant le plus œuvré au soutien des entreprises avec un total d'engagements de 340 MD€ au titre des mesures d'urgence, des prêts aux entreprises et des plans de relance. A ces actions, s'ajoutent les mesures relatives à l'obtention de délais de paiement, au report des échéance sociales et fiscales, ainsi qu'à la mise en œuvre de modes de médiation en cas de difficultés relatives, notamment, au retard de paiement des loyers des baux commerciaux. Ces mesures répondent concrètement aux situations, présentes, des entreprises. Elles sont la priorité du Gouvernement.