🤔Transférabilité des contrats d'assurance-vieM. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'épargne investi par les citoyens en partie en assurance vie. Cet investissement confère des avantages fiscaux et notamment en matière de transmission du patrimoine dès lors que le contrat a été souscrit avant l'âge de 70 ans par l'épargnant. Se pose toutefois la question de la transférabilité de ces contrats. Aujourd'hui, un concitoyen qui veut transférer son contrat doit en réalité d'abord le « racheter » puis réinvestir via un nouveau contrat. Ce qui pose évidemment problème pour les épargnants de plus de 70 ans qui perdent ainsi les avantages fiscaux liés au contrat. En raison de la situation actuelle des marchés financiers et de l'économie, ne pourrait-on pas autoriser ces épargnants à transférer leur contrat sans rachat préalable, dès lors qu'ils placent leur épargne exclusivement en « unités de comptes » et non plus en « fonds en euros » ? Cela aurait le double avantage de leur donner un peu plus de liberté dans leur gestion patrimoniale d'une part, et d'autre part d'encourager les investissements dans l'économie réelle qui, pour se redévelopper après la crise du covid-19, aura bien besoin de financements et d'investisseurs. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.