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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
16 déc. 2025 •
Didier Le Gac
• aide aux victimes
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Depuis 2017, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures législatives et mis en œuvre des plans nationaux pour renforcer cette protection : allongement des délais de prescription des crimes et délits sexuels (loi n° 2017-242 du 27 février 2017), renforcement des sanctions et introduction de circonstances aggravantes lorsque la victime est mineure (loi n° 2018-703 du 3 août 2018), création de nouvelles infractions et simplification de la preuve pour les victimes mineures (loi n° 2021-478 du 21 avril 2021), mise en place de pôles judiciaires spécialisés et campagnes de sensibilisation. Malgré ces avancées, environ 160 000 enfants sont chaque année victimes de violences sexuelles en France et le nombre de condamnations reste faible par rapport au nombre d'affaires signalées. Par ailleurs, la parole des victimes, notamment des mineurs, reste souvent difficile à recueillir, entendre et transformer en incriminations effectives. Ces constats rejoignent les conclusions de rapports récents qui soulignent des lacunes dans l'accueil, l'accompagnement, la protection et le suivi judiciaire des victimes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter la parole des mineurs victimes et sécuriser leur témoignage ; améliorer l'accueil et l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure judiciaire ; renforcer l'efficacité du suivi judiciaire afin de réduire l'écart entre le nombre de victimes et le nombre de condamnations effectives. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser la stratégie envisagée pour améliorer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.
↕️Tri
💡 • 29 sept. 2026 •
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice • 📌Épinglé
Depuis 2017, la protection des mineurs victimes de violences sexuelles constitue une priorité constante du Gouvernement. Sous l'impulsion du garde des Sceaux, cette mobilisation s'est traduite par un renforcement des moyens de la justice des mineurs, le développement de dispositifs spécialisés destinés à mieux recueillir la parole des enfants et une amélioration continue de leur accompagnement tout au long de la procédure judiciaire. La justice des mineurs a ainsi bénéficié d'un effort inédit avec une augmentation de près de 20% du nombre de juges des enfants depuis 2017, plus de 200 emplois supplémentaires affectés à la justice des mineurs et 100 créations de postes de greffe. La spécialisation de la réponse judiciaire a également été renforcée. Depuis le décret du 23 novembre 2023, des pôles spécialisés violences intrafamiliales ont été déployés au sein des juridictions afin d'améliorer le traitement de ces contentieux et de favoriser une meilleure coordination entre les acteurs judiciaires, sociaux et sanitaires. Cette organisation permet une prise en charge plus cohérente des situations impliquant des enfants victimes et contribue à renforcer l'expertise des magistrats confrontés à ces dossiers particulièrement sensibles. L'amélioration du recueil de la parole des mineurs constitue un axe majeur de cette politique. Le nombre d'unités d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) est ainsi passé de 98 en 2022 à 154 en février 2026. Ce maillage est complété par près de 400 salles Mélanie dédiées au recueil de la parole des enfants ainsi que par le parcours d'accompagnement des mineurs victimes (PAMIVI), déployé depuis 2024 afin de mieux coordonner l'intervention des différents professionnels. Afin d'améliorer encore le traitement judiciaire des violences sexuelles commises sur les mineurs, le garde des Sceaux a signé une circulaire du 23 mai 2026 consacrée aux violences sexuelles et sexistes commises en milieu scolaire et périscolaire. Cette circulaire fixe une ligne claire : chaque signalement doit être traité, chaque victime protégée et chaque auteur sanctionné. Elle prévoit la généralisation des échanges d'informations entre l'autorité judiciaire, l'Éducation nationale, les collectivités territoriales, les associations et les professionnels de santé afin de favoriser les signalements précoces et la mise en œuvre rapide des mesures de protection. Elle renforce également les exigences en matière d'enquête en demandant des investigations approfondies, une attention particulière à l'identification d'autres victimes potentielles ainsi qu'à la prise en compte de faits anciens. Enfin, elle améliore la coordination entre les autorités judiciaires et administratives afin que les mesures de protection puissent être mises en œuvre sans délai. Cette dynamique se poursuit à travers plusieurs réformes portées ou soutenues par le garde des Sceaux. Le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit notamment la création de l'ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE) afin de permettre une mise à l'abri rapide des mineurs exposés à un danger grave. Il étend également les dispositifs de contrôle d'honorabilité des personnes exerçant des fonctions au contact d'enfants. Le projet de loi relatif à la justice criminelle prévoit par ailleurs l'assistance par un avocat dès le dépôt de plainte dans les situations de violences intrafamiliales, tandis que le projet de loi organique relatif à la justice renforce la formation des magistrats aux violences sexuelles. Le garde des Sceaux a également soutenu la proposition de loi portée par la députée Mme Ayda Hadizadeh, adoptée par le Sénat le 28 mai 2026, qui garantit à chaque enfant le droit d'être assisté par un avocat dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative. Cette réforme renforcera les droits procéduraux des mineurs et contribuera à une meilleure prise en compte de leur parole tout au long de la procédure. Parallèlement, plusieurs chantiers sont engagés afin de renforcer encore l'efficacité de la réponse judiciaire, notamment la professionnalisation des administrateurs ad hoc, la poursuite du déploiement du système d'information « Honorabilité » destiné à sécuriser les contrôles des personnes exerçant auprès de mineurs et le renforcement de la spécialisation des acteurs judiciaires confrontés à ces contentieux. Enfin, le ministre de la justice a donné pour instruction aux parquets de réétudier l'ensemble des enquêtes en cours pour violences sexuelles sur mineurs à la suite du drame qu'a représenté l'affaire Lyhanna. Cette revue nationale a déjà porté sur plus de 69 000 enquêtes. Le ministère de la Justice maintient ainsi son engagement afin de renforcer le repérage des violences, de faciliter la révélation de la parole des enfants, d'améliorer leur accompagnement tout au long de la procédure et de garantir une réponse judiciaire toujours plus rapide, adaptée et protectrice.
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