Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit notamment l'interdiction de la reproduction d'animaux non domestiques dans les cirques itinérants. Cette mesure entrée en vigueur le 1er décembre 2023 permet de préparer ces entités à l'interdiction de la détention de ces animaux à compter du 1er décembre 2028. Quatre ans après la promulgation de cette loi, son application apparaît inégale et en deçà des ambitions initiales de ce texte en particulier s'agissant des dispositions relatives aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques. Mme la députée s'interroge sur l'absence de publication du décret fixant les sanctions applicables en cas de violation de l'interdiction de reproduction effective depuis le 1er décembre 2023. A cause de cette absence de sanctions, certains responsables de cirques itinérants n'ont pas pris les mesures nécessaires pour éviter la reproduction de ces animaux alors qu'ils en avaient la possibilité. Plusieurs cas ont été ainsi signalés au ministère. Elle souhaiterait donc savoir si la publication de ce décret est programmée. Afin de veiller à une bonne application de la loi, elle l'interroge également sur l'opportunité d'établir un inventaire précis, vérifié et actualisé des animaux actuellement détenus par les cirques itinérants. Un tel état des lieux permettrait d'anticiper leur accueil en 2028 dans les structures prévues à cet effet. À ce titre, elle aimerait savoir si toutes les dispositions sont prises pour garantir que ces structures adaptées sont en capacité d'accueillir ces animaux non domestiques dans de bonnes conditions.

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, la reproduction d'animaux sauvages au sein des établissements itinérants est interdite. Ce sujet est suivi avec une grande attention par nos services. Les travaux réglementaires nécessaires à sa pleine mise en œuvre sont en cours. Un projet de décret est actuellement en préparation ; il sera soumis à la consultation et aux avis des parties prenantes prochainement, en vue d'une publication envisagée d'ici la fin du premier semestre 2026. En l'absence, à ce jour, de sanctions pénales spécifiquement prévues, des mesures administratives peuvent toutefois être mobilisées à l'encontre des établissements contrevenants. À cet égard, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent […] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement […] ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. » L'interdiction de reproduction devant être regardée comme une « règle de détention », il est donc possible, dans un premier temps, de mettre en demeure l'établissement concerné afin qu'il se conforme à la réglementation dans le délai imparti (notamment par la stérilisation ou la séparation des animaux). En cas de non-respect de cette mise en demeure, une sanction administrative peut ensuite être prononcée. Par ailleurs, chaque établissement itinérant demeure soumis à une autorisation d'ouverture. Si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus venait à dépasser le seuil fixé par cette autorisation, cette situation constituerait alors une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.