Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante des proches aidants dans le pays et sur l'insuffisance des dispositifs actuels pour leur permettre de concilier dignement vie familiale, vie professionnelle et rôle d'aidant. Aujourd'hui, entre 8 et 11 millions de personnes, soit environ un Français sur trois au cours de sa vie, accompagnent régulièrement un proche en situation de handicap, de perte d'autonomie ou de maladie, en l'aidant au quotidien pour les actes essentiels de la vie, souvent au prix de leur santé, de leur carrière professionnelle et de leurs revenus. Les aidants pallient gratuitement le manque de places en établissements, la pénurie de professionnels libéraux, les délais d'accès aux services médico-sociaux et aux SESSAD, tout en tentant de maintenir une vie familiale à peu près stable. Le Gouvernement a lancé une stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 et a publié le décret n° 2025-827 du 19 août 2025, qui encadre les prestations de suppléance à domicile et les séjours de répit, permettant à un même salarié d'accompagner la personne aidée plusieurs jours d'affilée afin de laisser souffler le proche aidant. Si ces textes affichent des objectifs de 15 jours de répit par an, d'interlocuteur unique et de nouveaux droits, ils ne créent pourtant ni revenu, ni statut protecteur pour les aidants et ne répondent pas aux difficultés massives documentées sur le terrain : renoncement à l'emploi, épuisement psychique, inégalités territoriales et charge financière insoutenable du répit. Dans le Tarn, comme dans de nombreux territoires, des parents d'enfants en situation de handicap ou de troubles neurodéveloppementaux témoignent devoir réduire drastiquement leur temps de travail, voire envisager d'y renoncer, pour assurer eux-mêmes une « scolarité à domicile » quand il n'y a pas de place en SESSAD, pas d'accompagnement adapté à l'école et que le coût d'une garde spécialisée à domicile peut atteindre environ 1 000 euros par mois pour seulement 24 heures. Les délais de traitement des dossiers par la MDPH, pouvant aller jusqu'à 8 à 12 mois en région Occitanie, ainsi que la complexité des démarches, aggravent encore la situation : au moment où les décisions sont rendues, les besoins ont parfois déjà évolué, laissant les familles dans un sentiment d'abandon et d'injustice. Les dispositifs existants (congé proche aidant, droit au répit, affiliation vieillesse, aménagement du temps de travail, accès à la formation) sont en outre très largement limités : soumis au bon vouloir de l'employeur, peu indemnisés, souvent inaccessibles aux ménages modestes et sans véritable soutien psychologique pris en charge pour les aidants eux-mêmes. Il en résulte une forme de « maltraitance institutionnelle » à l'égard des proches aidants, dont le travail reste invisible, non reconnu et non valorisé, alors même qu'il permet à l'État de compenser ses carences structurelles dans l'offre médico-sociale. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures immédiates et structurelles le Gouvernement entend prendre pour que le « droit au répit » et les engagements de la stratégie 2023-2027 deviennent effectifs et accessibles à tous les proches aidants et non de simples promesses. Elle lui demande en particulier s'il compte rendre opposable aux employeurs l'aménagement du temps de travail pour les salariés proches aidants, afin de garantir leur maintien dans l'emploi ; renforcer significativement les moyens humains et financiers des MDPH et des structures médico-sociales pour réduire drastiquement les délais d'instruction et les listes d'attente ; créer un véritable statut de proche aidant ouvrant droit à une indemnisation ou un salaire, à un soutien psychologique pris en charge, à une validation des acquis d'expérience et à des droits à la retraite consolidés.

Les aidants exercent un rôle majeur dans l'accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes atteintes de maladies chroniques, quel que soit l'âge. C'est pourquoi, une politique ambitieuse de soutien des aidants a été définie dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants » sur la période 2020-2023. La nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien 2023-2027 pour les aidants poursuit les objectifs initiés en 2020 et vise à développer des dispositifs de répit, à permettre aux aidants de concilier leur vie professionnelle et leur situation d'aidance et à les accompagner, à leur tour, dans toutes les dimensions de leur vie. Il convient de souligner que certaines mesures de cette seconde stratégie ont déjà été mises en oeuvre : le droit rechargeable à l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) effectif depuis le 1er janvier 2025, qui ouvre la possibilité à l'aidant de bénéficier plusieurs fois de l'AJPA lorsqu'il aide plusieurs personnes au cours de sa carrière professionnelle ; le lancement de campagnes de communication permettant de mettre en lumière le sujet des aidants et de favoriser leur repérage ; l'expérimentation de dérogations au droit du travail, dans le cadre de prestations de suppléances à domicile et de séjours de répit aidants-aidés, permettant à un intervenant unique de relayer un aidant à domicile de 36h à 6 jours consécutifs, a été généralisée par l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, mis en application par le décret du 19 août 2025 ; le développement des Plateformes d'accompagnement et de répit (PFR). A la fin du mois d'août 2025, 370 PFR étaient ouvertes : 276 en faveur des aidants de personnes âgées et 94 PFR pour le champ relatif aux personnes handicapées étaient installées, contre 291 fin 2023. Les PFR sont un acteur incontournable de l'offre de soutien aux aidants dans les territoires. Elles ont vocation à devenir leur interlocuteur de premier plan. En les accueillant, elles leur apportent une orientation vers les ressources disponibles et une palette de services tels qu'une sensibilisation, un répit, un accompagnement psychologique, notamment. Concernant les délais de traitement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ces dernières font face à une hausse importante de leur activité. Le taux de recours augmente également, ce qui traduit la place centrale qu'elles occupent dans l'accès aux droits et l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure, pour certains territoires, préoccupant. Bien qu'ils diminuent depuis plusieurs mois, ces délais restent parfois trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Pour soutenir cette montée en charge, l'État a renforcé de façon pérenne les moyens des MDPH. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ainsi augmenté de 15 millions d'euros par an le concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La réforme de ce concours, mise en oeuvre en 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Elle garantit pour chaque MDPH une hausse d'au moins 10 % de son financement. Cette évolution structurelle contribue à renforcer durablement les capacités d'action de l'ensemble des MDPH. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service ainsi qu'à renforcer les moyens d'actions pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un « projet phare » de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MDPH et facilitation des parcours » lancée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, Madame Charlotte Parmentier-Lecocq. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Il rassemble le cabinet de la ministre, les administrations compétentes, la CNSA, le conseil national consultatif des personnes handicapées et l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé. Un comité de suivi a également eu lieu, en présence de la ministre chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, le 19 novembre 2025. A l'issue de ces travaux, 18 mesures de simplification ont été identifiées. Parmi elles, plusieurs actions contribuent à la réduction des délais de traitement et d'attribution des droits : amélioration de l'application de la règlementation relative à l'attribution de droits sans limitation de durée, clarification du formulaire de demande et de son remplissage, facilitation de l'attribution de certains droits tels que la carte mobilité inclusion ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi que l'harmonisation des pratiques. Des rendez-vous primo-demandeurs dédiés aux personnes ou aux familles déposant une première demande auprès de la MDPH et qui ont besoin d'écoute et d'orientation seront également mis en place. Ces rendez-vous, individuels ou collectifs, permettront de mieux comprendre les droits, faciliter la constitution du dossier et son évaluation et les démarches. Une phase pilote est actuellement menée par la CNSA auprès des MDPH. Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la mise en oeuvre de ces actions, convaincu que la reconnaissance et l'accompagnement des aidants, comme l'amélioration du fonctionnement des MDPH, constituent des priorités essentielles pour renforcer la solidarité et garantir l'équité sur l'ensemble du territoire.