Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dématérialisation des démarches pour les formalités funéraires. À l'heure actuelle, de nombreuses mairies ne sont pas équipées des dispositifs de dématérialisation pour les formalités funéraires, malgré les outils nationaux mis à disposition. Cette hétérogénéité dans les pratiques administratives engendre de multiples difficultés pour les opérateurs funéraires, contraints d'obtenir des documents originaux ou de se déplacer physiquement afin de recueillir des autorisations ou des signatures. Ces obligations, qui pourraient être allégées grâce à la dématérialisation, représentent une perte de temps significative pour les professionnels et se traduisent, in fine, par un allongement des délais pour les familles. Or ces démarches administratives s'effectuent dans un contexte de deuil où les proches sont déjà confrontés à une situation émotionnellement éprouvante. Leur imposer des contraintes supplémentaires, parfois ressenties comme incompréhensibles ou archaïques, contribue à alourdir inutilement cette période difficile. Dans ce contexte, il paraît indispensable d'assurer une harmonisation nationale des procédures et de garantir que l'ensemble des communes et préfectures s'engage pleinement dans la modernisation et la dématérialisation des démarches funéraires, conformément aux objectifs de simplification administrative portés par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour généraliser l'équipement et l'usage effectif des outils de dématérialisation dans l'ensemble des communes et préfectures ; harmoniser les pratiques administratives sur l'ensemble du territoire afin d'éviter les disparités constatées aujourd'hui ; réduire les exigences de documents originaux lorsque des vérifications dématérialisées sont possibles et sécurisées ; faciliter le travail des opérateurs funéraires et, surtout, alléger les démarches pour les familles endeuillées.

Les actes consécutifs au décès sont concernés par de larges possibilités de recours à une transmission dématérialisée. Ainsi, les déclarations de transport de corps avant et après mise en bière, de transport de corps vers un établissement de santé à des fins de prélèvement à visée thérapeutique, de réalisation de soins de conservation et de moulage du corps peuvent s'effectuer "par tout moyen" auprès du maire (articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-14 et R. 2213-21 du CGCT). Les copies de certaines de ces déclarations peuvent également être adressées par voie dématérialisée (articles R. 2213-10 et R. 2213-36 du CGCT). Par ailleurs, la transmission dématérialisée des autorisations d'inhumation et de crémation est expressément prévue par la réglementation (articles R. 2213-31 et R. 2213-34 du CGCT), de même que la demande de transfert de cercueil en vue de crémation après rapatriement du corps dans un cercueil non adapté à celle-ci, ainsi que l'autorisation du maire en ce sens (article R. 2213-34-1 du CGCT). Le Gouvernement a soumis à l'avis du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), au sein duquel siège des représentants des communes, un projet de décret visant à harmoniser la rédaction de ces dispositions, dans le sens d'une accentuation de l'ouverture à la transmission dématérialisée de ces actes aux communes. Le projet a reçu un avis favorable et devrait être prochainement présenté au Conseil d'Etat.  De son côté, le ministère de la santé mène des campagnes de formation auprès des médecins et des infirmiers diplômés d'Etat afin que ceux-ci signent les certificats de décès via CertDc (application de rédaction dématérialisée des certificats de décès). Par ailleurs, toutes les communes peuvent gratuitement se connecter au téléservice HUBEE, qui permet de récupérer les certificats de décès de manière dématérialisée.  Les volets administratifs des certificats de décès dématérialisés sont aussi mis à disposition dans le portail des opérations funéraires (POF) auquel les opérateurs funéraires habilités peuvent se connecter gratuitement. Le Gouvernement attache une importance particulière à la simplification de toutes les démarches administratives, et comme il a été indiqué ci-dessus, les travaux du CNOF permettent d'avancer dans l'objectif d'un meilleur service aux familles et d'une simplification des procédures pour les collectivités et les entreprises spécialisées, qui sont les unes et les autres représentées activement au sein du CNOF.