Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur au sujet des difficultés rencontrées par les opérateurs funéraires dans le cadre de la transmission d'entreprises (cessions de parts, rachats de fonds de commerce, transmissions universelles de patrimoine, etc.). En effet, dans ces situations, les opérateurs funéraires doivent réaliser les formalités administratives de transmission, via le guichet unique des formalités d'entreprises, puis, selon les situations, soit déclarer une modification (art. R. 2223-63 du CGCT), soit, dans la grande majorité des cas, demander une nouvelle habilitation funéraire. Deux séries de délais se succèdent donc, aboutissant à ce qu'un établissement puisse n'être pas opérationnel pendant plusieurs mois. Particulièrement, plusieurs professionnels du secteur remarquent un allongement dans les délais d'instruction des demandes d'habilitation par certaines préfectures. Cet état de fait ne manque pas d'entraîner des conséquences préjudiciables aux familles endeuillées, qui subissent l'interruption du service offert par une entreprise dans laquelle ils ont pu avoir confiance, ou qui se situe à proximité de leur domicile ou du lieu de décès de leur défunt. Elle peut aussi avoir un impact sur l'offre de services funéraires sur un territoire et est d'autant plus dommageable, lorsque l'établissement repris gère une chambre funéraire dans laquelle séjournent des défunts. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité des services funéraires lors d'une transmission, afin d'empêcher toute interruption préjudiciable aux familles endeuillées ; sécuriser la procédure d'habilitation pour les repreneurs (par exemple, critères uniformes de recevabilité des dossiers, délais d'instruction maximum, habilitations temporaires) ; informer de manière transparente tous les acteurs (vendeurs, acheteurs, familles) des obligations et des garanties nécessaires pour que la cession soit conforme à la réglementation funéraire.

L'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans". Par ailleurs, lorsqu'une entreprise cesse son activité, le préfet est tenu de mettre fin à son habilitation, ainsi que le prévoit le II de l'article L. 2223-25 du même code. Dès lors, si le fonds de commerce est racheté, il appartient à l'entreprise concernée d'anticiper la mise en oeuvre des démarches nécessaires à l'obtention de l'habilitation. Lorsqu'une entreprise rachète des parts d'une autre entreprise - laquelle ne cesse donc pas son activité -, il est impératif, en cas d'incidence de ce rachat notamment sur la ou les personnes dirigeant l'entreprise, de notifier ce changement à la préfecture, afin que l'habilitation soit modifiée. L'entreprise dispose d'un délai de deux mois pour effectuer cette démarche, l'habilitation modifiée continuant à courir jusqu'à son échéance (article R. 2223-63 du CGCT).  De manière générale, les modifications ou dépôts de demande d'habilitation dans le cadre de rachats d'entreprise doivent faire l'objet d'informations et d'échanges réguliers auprès des services de l'Etat, afin d'assurer le meilleur suivi possible des dossiers, s'agissant de l'exercice d'une profession réglementée.  En outre, afin de faciliter les démarches des entreprises et après concertation avec les fédérations professionnelles du secteur funéraire et les services du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a adopté une instruction interne permettant la délivrance d'une immatriculation provisoire pour les entreprises du secteur funéraire, permettant de présenter ce document en préfecture sans attendre l'immatriculation définitive de la nouvelle entreprise. Les démarches d'habilitation peuvent donc être engagées dès délivrance par le guichet unique des entreprises de ce document provisoire. Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives a par ailleurs modifié l'article R. 2223-57 du CGCT pour spécifier que seuls le numéro unique d'identification et le numéro interne de classement sont requis pour l'instruction de la demande.  Enfin, la possibilité de délivrer une habilitation temporaire a été supprimée par le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire, compte tenu des évolutions précédemment décrites, et dans l'objectif d'harmoniser et de simplifier la mise en oeuvre de l'article R. 2223-62 du CGCT précité. Le Gouvernement n'entend donc pas revenir sur cette mesure.