Mme Sandrine Nosbé interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs de logements privés conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat et leurs effets sur l'équilibre économique entre professionnels de l'immobilier. En effet, de nombreux professionnels de l'immobilier, en particulier issus de petites et moyennes agences indépendantes, alertent sur une distorsion de concurrence croissante entre agences intervenant régulièrement sur des logements conventionnés et celles opérant exclusivement sur le marché locatif libre. Plusieurs alertes en ce sens ont été notifiées à Mme la députée au sein de sa circonscription en Isère. En pratique, certaines agences immobilières, souvent adossées à de grands réseaux ou disposant de relations institutionnelles étroites avec les collectivités territoriales et les services de l'État, semblent bénéficier d'un accès privilégié aux dispositifs conventionnés, à des flux de logements aidés, ainsi qu'à une orientation récurrente des propriétaires par les acteurs publics locaux. Cette situation alimente le sentiment, pour ces agents immobiliers non conventionnés, que cette situation contribuerait indirectement à consolider des positions économiques dominantes, au détriment des petites structures indépendantes, pourtant essentielles au maillage territorial et à la proximité avec les habitants. Par ailleurs, l'absence de statut juridique clair encadrant l'intervention des intermédiaires immobiliers sur les logements conventionnés entretient une confusion entre professionnels et pose la question de la transparence, de l'égalité d'accès aux dispositifs publics et de l'utilisation équitable des ressources publiques. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'impact des dispositifs de conventionnement ANAH sur la concurrence entre agences immobilières. En cas de réponse négative, le Gouvernement compte-t-il mettre en place une telle évaluation ? Aussi, elle lui demande si des garanties existent pour assurer un égal accès des professionnels, notamment des petites agences indépendantes, à l'information, aux partenariats et aux dispositifs liés aux logements conventionnés et ce dans une démarche de clarification et d'encadrement du rôle des intermédiaires immobiliers.

L'accès au logement est aujourd'hui une des principales préoccupations des Français, à laquelle le Gouvernement entend répondre. C'est la raison pour laquelle le ministère chargé de la ville et du logement demeure particulièrement vigilant sur la mobilisation du parc de logements existant à loyer maîtrisé au sein du parc global de logements en France. Au sein du parc privé, les logements à loyer maîtrisé sont promus actuellement au travers du dispositif "Loc'Avantages". Il s'agit d'une incitation fiscale à l'investissement locatif qui permet de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu, cette réduction étant conditionnée à la mise en location du bien et la signature d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce dispositif est accessible à tous les propriétaires privés accompagnés ou non par une agence immobilière. Dans le cadre du conventionnement dit « très social » (loc'3), ce dispositif prévoit la mise en place d'une intermédiation locative par le biais d'une agence immobilière à vocation sociale (AIVS), agréée par le représentant de l'Etat dans le département. Il convient de souligner qu'une AIVS a vocation à louer des logements du parc privé à des ménages modestes ou en difficulté, de pratiquer des loyers maîtrisés (inférieurs au marché), de sécuriser la relation entre le propriétaire et le locataire, et enfin d'accompagner les ménages dans l'accès et le maintien dans le logement. La majorité des AIVS sont labellisées et fédérées par la FAPIL (Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement). Etant dédiées aux publics les plus fragiles dans leur parcours d'accès au logement et agissant dans un cadre légal et règlementaire strictement défini, les AIVS n'a pas vocation à concurrencer l'activité traditionnelle des agences immobilières. Enfin, depuis la création du Loc'Avantages par l'article 67 de la loi de finances pour 2022, un suivi resserré du dispositif et un pilotage opérationnel ont été mis en place à travers un comité des partenaires regroupant des collectivités, des associations, des opérateurs et des représentants de État. Le conventionnement Anah et l'activité des AIVS sont essentiels pour parvenir à une mobilisation optimale du parc privé en faveur des publics à revenus très modestes. Aussi, la pédagogie en direction des ménages les plus fragiles constitue un des axes d'action de la politique de mobilisation du parc privé existant à loyer maîtrisé.