M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la nécessité de simplifier les contraintes rencontrées par les associations françaises. Selon le syndicat professionnel des associations et fondations, « France générosités », le soutien aux causes et aux organisations d'intérêt général se porte plutôt bien malgré un contexte d'inflation et de baisse du niveau de vie des Français. Toutefois, à bien des égards, cette situation cache des tendances inquiétantes pout les associations. La générosité, mesurée par les dons, a ainsi progressé de 2,1 % en 2023 mais elle aurait chuté de 2,4 % en euros constants. Les plus petits dons (moins de 150 euros), réalisés le plus souvent par les moins aisés des Français, sont en forte baisse, faisant en réalité porter ce contexte favorable de la générosité sur les ménages les plus aisés. De 71,7 % en 2004, leur proportion est désormais de 41,8 %. Si le contexte économique joue dans les craintes des associations, le contexte normatif compte tout autant. Les normes et obligations pesant sur les organismes sans but lucratif se sont multipliées ces dernières années dans l'Union européenne et en France. Il en est ainsi par exemple du seuil imposé par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physique ou morales ouvrant droit à un avantage fiscal doit en effet assurer la publicité au JOAFE et la certification de ses comptes annuels par un commissaire, dès lors qu'il perçoit plus de 153 000 euros par an. Il en est de même pour les associations subventionnées. Ce seuil est en réalité assez bas pour une association moyenne d'envergure nationale, surtout que ce montant n'a pas évolué depuis 2007 et qu'il n'a pas tenu compte de l'inflation. S'il est logique et nécessaire de s'assurer de la bonne tenue des comptes des associations bénéficiant de la générosité publique, la réévaluation de ce seuil serait logique et contribuerait à alléger le monde associatif de travail et de coûts souvent superflus, dans la mesure où les comptes des organisations bénéficiant de subventions publiques font déjà l'objet de contrôles. Il lui demande s'il serait envisageable d'ajuster ce seuil à 300 000 euros ou, a minima, de tenir compte de l'inflation des dernières années en le fixant à 200 000 euros.

De 1994 à 2021, l'inflation n'a dépassé le seuil de 2,0 %, en moyenne sur une année, qu'à quatre reprises (2003, 2004, 2008 et 2011), avec des causes extérieures en général bien identifiées, telles que les variations des conditions climatiques (produits alimentaires frais, en 2003, 2004 et 2008), l'environnement géopolitique (produits pétroliers, en 2008 et 2011) ou des décisions de santé publique (tabac). Par ailleurs, l'inflation a quasiment stagné en 2009, 2015 et 2016. Les causes de l'inflation n'ont donc pas de lien direct avec les activités sociales ou environnementales des organismes d'intérêt général qui bénéficient de la générosité du public et/ou de subventions publiques. S'agissant du seuil monétaire qui déclenche l'obligation pour les associations de tenir des comptes annuels conformes à la réglementation comptable publiée par le gouvernement (dits comptes normalisés), fixé à 153 000 euros, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative lance un travail interministériel afin d'interroger sa pertinence. Il faut en effet trouver un équilibre entre la nécessaire transparence des comptes des associations et les enjeux de simplification. Cette concertation inclut la Cour des comptes et les inspections générales qui s'appuient sur les comptes normalisés pour les contrôles qu'ils effectuent.