Question au gouvernement sur Pérennisation du système de décharge de direction dans les écoles parisiennes

Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de la publication du décret permettant de garantir la pérennisation des décharges de direction pour les directeurs et directrices des écoles publiques à Paris. En vigueur depuis 1982, les décharges de direction permettent aux directeurs et aux directrices des écoles parisiennes de se consacrer à toutes les tâches spécifiques à cette profession, particulièrement nombreuses dans le contexte parisien. Il leur incombe en effet de garantir le lien entre les écoles et l'ensemble des services de la municipalité ainsi que d'assurer le traitement des sujets administratifs et de gestion, particulièrement nombreux et divers à Paris, tout en assurant les tâches habituelles de prise en charge du lien avec les familles et de mise en place des projets innovants pour les enfants. Dans un contexte marqué par des annonces de suppressions de postes, les directeurs et directrices s'inquiètent pour la pérennité d'un dispositif qui est essentiel au bon fonctionnement de l'école publique à Paris. Les directeurs et directrices d'école se mobilisent depuis plus d'un an sur ce sujet et plusieurs parlementaires l'ont déjà interrogé sur la question. Le mercredi 15 avril 2026, les directeurs et directrices d'école se sont de nouveau rassemblés aux abords du ministère de l'éducation nationale pour demander, une nouvelle fois, la publication du décret permettant la poursuite des décharges de direction. En effet, en décembre 2025, suite à une interpellation de l'ensemble des députés et députées LFI de Paris, M. le ministre avait indiqué que les travaux des services du ministère « laissaient entrevoir une publication du décret en tout début d'année prochaine ». Or en mai 2026, le décret n'est toujours pas publié. S'il a bien été présenté pour avis au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 22 janvier 2026, il y a reçu un avis consultatif défavorable à 8 voix contre 6. Depuis, à ce jour, le projet de décret n'a malheureusement pas été représenté. Dans ce contexte, elle souhaite attirer urgemment son attention sur la nécessité de publier ce décret, conformément aux engagements pris et souhaiterait être informée du délai qu'il prévoit en la matière.

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💡 • 20 oct. 2026 •

Édouard Geffray, Ministère de l’éducation nationale • 📌Épinglé

Depuis 1982, les directeurs d'école de l'académie de Paris bénéficient d'une décharge spécifique, instaurée pour régulariser la situation d'instituteurs titulaires assurant pour la Ville de Paris des missions communales : décompte des effectifs, organisation de la cantine, service d'études, collecte des participations familiales. En compensation d'équivalents temps plein (ETP) mobilisés sur le budget de l'éducation nationale, la Ville remboursait à l'État le coût correspondant. Concrètement, ce régime se traduit par un régime de décharges de service plus favorable que le droit commun issu du décret n° 2022-541 du 13 avril 2022, et par une décharge totale dans des conditions également plus favorables. Ce système dérogatoire n'était assis juridiquement sur aucun texte et ne reposait que sur une convention liant l'Etat et la Ville de Paris. Depuis 2019, la convention permettant à la Ville de Paris de compenser ce surcoût n'a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l'État une charge annuelle de 24 millions d'euros. La Cour des comptes a, en septembre 2024, pointé la fragilité juridique de cette situation et a invité le ministère à y mettre fin ou à la sécuriser. C'est pourquoi une concertation a été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d'élus, en vue de réviser le décret du 13 avril 2022 précité pour fonder juridiquement un régime de décharges dérogatoire à Paris, comme ailleurs, en raison des spécificités de l'organisation de la ou des collectivités territoriales concernées découlant des contraintes démographiques particulières auxquelles elles sont exposées. Un projet de décret, présenté au comité social d'administration ministériel le 16 décembre 2025, a été soumis au Conseil national d'évaluation des normes du 2 juillet 2026. Le décret n° 2026-821 du 25 août 2026 a été publié au Journal officiel du 27 août 2026. Le décret du 25 août 2026 prévoit qu'une convention conclue entre la ou les collectivités territoriales fixe les modalités de la compensation financière versée par elles à l'État.

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