🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture

Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À 26 mai 2026
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le congé paternité. Les familles homoparentales masculines sont actuellement confrontées à une forme de discrimination. Depuis la circulaire de la CNAM CIR-24-2024 du 11 juillet 2024, le second père d'un enfant né par GPA à l'étranger ne peut avoir accès au congé paternité indemnisé. Dans un couple hétérosexuel, les deux parents bénéficient d'un congé indemnisé, tout comme dans un couple de femmes. Cette différenciation repose sur l'article L. 1225-35 du Code du Travail qui ouvre, dans sa rédaction, un droit au congé du conjoint de la mère. Cette rédaction n'a jamais été revue depuis l'ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013, malgré la décision du Défenseur des droits qui a reconnu, en 2020, que le refus d'accorder ce congé au second père constituait une discrimination fondée sur la situation de famille. Et pourtant, les couples de parents homosexuels masculins sont reconnus comme tels par l'administration fiscale et par la CAF. Aussi, elle lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀