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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Circulation des animaux de compagnie dans l'UE post-Brexit
2 juin 2026 •
Vincent Caure
• Français de l'étranger
M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les entraves techniques à la libre circulation des animaux de compagnie induites par les exigences sanitaires post-Brexit. Alors que le règlement (UE) n° 576/2013 régit les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, le retrait du Royaume-Uni de l'UE a imposé le remplacement du « passeport européen pour animaux de compagnie » par un « certificat sanitaire de l'UE » (Animal Health Certificate - AHC), lequel doit être émis par un vétérinaire officiel moins de dix jours avant le voyage. Ce document, coûteux et complexe à obtenir (environ 200-300 livres par trajet), constitue une barrière tarifaire injustifiée pour les familles transfrontalières. Il lui demande si le Gouvernement va ouvrir une négociation technique avec Londres pour obtenir une reconnaissance mutuelle des passeports animaliers, sur le modèle de la convention entre l'UE et la Suisse ; uniformiser les exigences sanitaires afin d'exempter les animaux de compagnie dûment vaccinés contre la rage et identifiés par puce électronique de la nécessité d'un certificat sanitaire renouvelé à chaque passage, au profit d'une validité annuelle ; simplifier le cadre documentaire pour réduire les coûts administratifs supportés par les citoyens français résidant au Royaume-Uni.
↕️Tri
💡 • 27 oct. 2026 •
Benjamin Haddad
, Ministère délégué chargé de l'Europe • 📌Épinglé
Les autorités françaises sont conscientes de la charge que ces certificats représentent pour les familles transfrontalières et pour les Français établis outre-Manche, et tout en étant très vigilantes à l'intégrité et la sécurité sanitaire du marché intérieur, elles soutiennent donc pour y remédier la plus grande simplification possible du cadre applicable, afin de réduire les coûts administratifs, comme en témoigne le soutien apporté par la France à la négociation d'un accord sanitaire et phytosanitaire entre l'UE et le Royaume-Uni (« accord SPS »). Les règles sanitaires relatives aux animaux de compagnie relevant de la compétence de l'Union européenne, leur évolution devra passer par la négociation d'un accord entre l'Union et le Royaume-Uni. Il n'existe plus de principe de libre circulation entre le Royaume-Uni et l'UE depuis le retrait du Royaume-Uni de l'UE, décision souveraine du peuple britannique. Cela s'applique également à la circulation des animaux de compagnie. Ces certificats sanitaires pour les animaux ne peuvent pas être considérés comme des barrières tarifaires, dans la mesure où il s'agit de mouvements non-commerciaux d'animaux de compagnie. De plus, la reconnaissance mutuelle entre l'UE et la Suisse du passeport UE et du passeport suisse pour les animaux de compagnie se fonde sur l'accord vétérinaire UE-Suisse de 1999 sur les échanges de produits agricoles, dont l'annexe 11 porte sur les questions vétérinaires et intègre dans une certaine mesure la Suisse à l'espace vétérinaire de l'UE. Cela implique que la Suisse applique des règles équivalentes à celles de l'UE pour les mouvements d'animaux, ce qui n'est pas le cas du Royaume-Uni. Dans le cadre des négociations en cours entre l'UE et le Royaume-Uni portant sur la création d'une zone sanitaire et phytosanitaire commune (« accord SPS »), le gouvernement britannique a confirmé sa volonté de remplacer par un passeport à usages multiples (multiuse pet passport) le certificat sanitaire animal (Animal Health Certificate – AHC), dont le gouvernement français regrette également le coût élevé pour les familles. Sans préjudice de l'issue de la négociation de cet accord qui implique pour le Royaume-Uni de reprendre les règles de l'Union européenne dans ce domaine, il est bon de préciser que les passeports animaliers font déjà l'objet d'une négociation technique avec le Royaume-Uni. Le gouvernement français est pleinement investi dans ces négociations, notamment dans le cadre plus large de l'approfondissement de la coopération UE-Royaume-Uni, qui s'est concrétisée lors du Sommet du 19 mai 2025 par l'adoption d'une feuille de route prévoyant la négociation de nouveaux accords (Common Understanding).
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