Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des dispositions des lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous dite loi EGALIM et assurer un meilleur équilibre des relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire.  Le respect des dispositions relatives aux relations commerciales fait l'objet de contrôles réguliers de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les contrôles portent notamment sur le respect des dispositions issues des lois EGALIM, y compris celles relatives à la détermination du prix, aux pénalités logistiques, aux conditions de négociation commerciale et aux pratiques susceptibles de constituer un déséquilibre significatif. En cas de manquements, des sanctions sont prévues par la réglementation.  La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA) contient des dispositions pour améliorer le cadre EGALIM. Ainsi, afin de renforcer la bonne prise en compte des coûts de production des agriculteurs, la loi renforce la capacité de l'industriel à les répercuter ensuite à la hausse comme à la baisse auprès du distributeur. La clause de révision automatique des prix dans les contrats sera ainsi non-négociable, sous réserve que l'industriel affiche l'origine de ses matières agricoles dans ses conditions générales de vente. Le texte crée également de nouvelles sanctions visant la baisse soudaine des commandes, lors des négociations commerciales annuelles, émanant du distributeur à l'encontre de son fournisseur. Il s'agit ainsi d'éviter les pratiques à l'aval susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur l'amont agricole. Dans le même esprit, la loi prolonge l'expérimentation initiée par la loi EGALIM 3, qui permet à un fournisseur de mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale, dans l'hypothèse où la négociation annuelle n'a pas permis d'aboutir à un accord. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions devrait ainsi renforcer les garanties apportées par le cadre EGALIM concernant la rémunération des exploitants agricoles. Les services du ministère chargé de l'agriculture, en lien avec ceux de la DGCCRF au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, veilleront à la bonne appréhension et à l'application effective de ces nouvelles règles par les opérateurs économiques. Concernant la restauration collective, sur la base de déclaration de 40 % des cantines en 2025, on estime le taux de produits bio à 11,8 % (avec 44 % des cantines ayant atteint l'objectif des 20 % de bio) et le taux de produits durables et de qualité à 29,5 % (avec 35 % des cantines ayant atteint l'objectif de 50 %). Près de 30 % des cantines cumulent les deux objectifs. Ces résultats restent contrastés selon les secteurs : l'enseignement est proche des objectifs (plus de 38 % de produits durables et de qualité, dont 19 % en bio), tandis que la santé et le médico-social restent les plus éloignés des cibles. En analysant uniquement les cantines ayant partagé leurs données sur plusieurs années, la dynamique est positive avec une augmentation du taux de bio de 13,5 % à 15,3 % en deux ans. Le conseil national de la restauration collective réunit l'ensemble des acteurs du secteur (gestionnaires, producteurs, transformateurs et distributeurs, collectivités, société civile, partenaires sociaux, experts de santé) pour accompagner la mise en œuvre opérationnelle de la loi via des groupes de travail qui produisent des outils d'aide à la décision, mis à disposition sur la plateforme numérique « ma cantine ». Cette plateforme informe les convives, outille les gestionnaires et porte l'obligation de télédéclaration. Enfin, plusieurs dispositifs accompagnent la montée en qualité des approvisionnements : le dispositif « cantine à 1 € », destiné aux petites communes rurales permet une compensation de 3 € par repas facturé 1 € maximum, portée à 4 € depuis 2024 pour les communes engagées en faveur de la loi EGALIM, sous condition de la télédéclaration sur « ma cantine » ; les projets alimentaires territoriaux, dont les critères de labellisation ont été révisés en 2024 pour conditionner le soutien à l'engagement EGALIM et à la télédéclaration et enfin, le programme européen lait et fruits à l'école soutient, via FranceAgriMer, les achats labellisés bio et SIQO (signe d'identification de la qualité et de l'origine) [AOC (appellation d'origine contrôlée), AOP (appellation d'origine protégée), IGP (indication géographique protégée), Label Rouge)] dans les cantines scolaires. Dans le cadre des dispositions introduites par la loi UPSA, une nouvelle obligation de transparence a été introduite à compter du 1er janvier 2030, notamment pour les acteurs de la grande distribution, afin de rendre public la part en valeurs dans leurs achats annuels des produits durables et de qualité, dont bio, au sens de la loi EGALIM.