Conformément aux dispositions de l'article 757 B du code général des impôts (CGI), les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur, à raison du décès de l'assuré, sont soumises aux droits de mutation par décès, à concurrence de la fraction des primes versées par l'assuré après ses soixante-dix ans. En application de l'article 292 A de l'annexe II au CGI, ces primes doivent être déclarées à l'administration fiscale. Cette dernière liquide ainsi l'impôt éventuellement dû. En application du III de l'article 806 du CGI et du II de l'article 292 B de l'annexe II à ce même code, les compagnies d'assurances peuvent se libérer des sommes dues à raison du décès de l'assuré, au profit des bénéficiaires, uniquement sur présentation d'un certificat établi par le comptable des impôts constatant l'acquittement ou la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès. En outre, l'article 1826 du CGI interdit aux assureurs de verser ces fonds en l'absence du certificat de l'administration fiscale, au risque d'être sanctionnés par une amende égale à 50 % du supplément de droit non acquitté. Ces mesures visent à garantir le paiement des droits de succession et sécurisent ainsi les recettes fiscales de l'État. Toutefois, pour faciliter le déblocage des fonds au profit des bénéficiaires sans porter atteinte à cet objectif de sécurisation, des cas de dispense de production du certificat existent. Tel est le cas lorsque, sur la demande écrite des bénéficiaires, les assureurs versent directement au comptable public tout ou partie des sommes dues en l'acquit des droits de mutation à titre gratuit conformément au deuxième alinéa du III de l'article 806 du CGI (cf. § 100, BOI-ENR-DMTG-10-70-20). En 2025, plus de 600 000 déclarations d'assurance-vie ont été enregistrées dans les services en charge de l'enregistrement, ce qui représente 29 % des documents enregistrés dans ces services. Aussi, consciente des temps de traitement (liquidation des droits, traitement des droits acquittés, transmission du certificat) parfois longs des déclarations partielles de succession pour les assurances-vie (formulaire n° 2705-A) par les services en charge de l'enregistrement liées à ce très grand nombre de déclarations reçues, la DGFiP examine la possibilité d'offrir un service en ligne de dépôt du formulaire 2705-A. Le déploiement à moyen terme d'une déclaration en ligne permettra de réduire efficacement les délais de liquidation des droits et de délivrance des certificats de non-exigibilité ou d'acquittement des droits. La mise en œuvre des possibilités décrites ci-dessus, devrait ainsi améliorer sensiblement le délai de versement des sommes dues aux bénéficiaires des contrats d'assurance-vie sans présenter de risque pour la perception des recettes fiscales afférentes.