L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit la création dans chaque département d'une commission départementale de conciliation (CDC). La CDC, composée en nombre égal de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires représentatives au niveau local, a pour objet de concilier les parties, bailleurs et locataires, lorsqu'un litige locatif les oppose, tant dans le parc social que dans le parc privé. Selon les cas, cette saisine peut être obligatoire avant tout recours devant le juge ou facultative. Placé auprès du préfet de chaque département, ce service est gratuit. Dans certains départements, le nombre de saisines de la CDC tend à augmenter, reflet d'une tension plus marquée dans les rapports locatifs. Une mission a été confiée récemment à monsieur Sylvain Grataloup, président de l'union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), avec l'objectif de proposer des solutions concrètes pour rééquilibrer durablement les rapports entre bailleurs et locataires. Il s'est entouré à cette fin d'un comité d'experts de toute sensibilité. Des propositions détaillées seront présentées prochainement et pourront, pour certaines, comporter des pistes visant à améliorer l'organisation et l'action des commissions départementales de conciliation.