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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Démarches administratives, dématérialisation, accès au service public
7 juil. 2026 •
Jérôme Guedj
• étrangers
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération d'officines privées monnayant l'accompagnement aux démarches administratives pour les ressortissants étrangers. Depuis la dématérialisation massive des procédures via le portail de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), de nombreux usagers se heurtent à de graves difficultés techniques, à la fracture numérique, ainsi qu'à la saturation des plannings de rendez-vous en préfecture. Face à cette situation de blocage, un marché parallèle particulièrement lucratif et dérégulé s'est développé. Des prestataires privés, agences ou plateformes en ligne, facturent à des tarifs souvent prohibitifs des démarches qui sont, par nature, totalement gratuites (création de compte, dépôt de dossier pour une naturalisation ou un renouvellement de titre de séjour). Plus grave encore, certaines de ces structures ou des individus malveillants utilisent des robots informatiques pour accaparer les rares créneaux de rendez-vous mis en ligne par les préfectures, afin de les revendre illégalement aux usagers. Ces pratiques instaurent une véritable rupture d'égalité devant le service public. Elles exploitent la détresse d'usagers qui, faute de pouvoir accomplir leurs démarches dans les temps, risquent la perte de leurs droits sociaux, voire de basculer dans l'irrégularité, malgré leur bonne foi. Si des alternatives comme les points d'accueil numérique en préfecture ou le réseau France Services existent, elles s'avèrent souvent sous-dimensionnées face à l'ampleur de la demande. M. le député alerte sur cette situation inacceptable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'accès aux rendez-vous en préfecture, pour encadrer ou sanctionner ces pratiques commerciales abusives, et pour garantir un accès humain, gratuit et universel au service public des étrangers.
↕️Tri
💡 • 20 oct. 2026 •
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur • 📌Épinglé
L'application « RDV Préfecture » a remplacé en 2023 l'ancien module de prise de rendez-vous. Depuis son déploiement sur l'ensemble du territoire, environ 160 000 rendez-vous par mois sont réservés en ligne au niveau national. En 2026, une réservation sur la plateforme permet d'obtenir un rendez-vous en 27 jours en moyenne. Concernant la lutte contre la captation de créneaux de rendez-vous à des fins de revente, plusieurs mesures ont été mises en place dès la création de la plateforme et continuent d'être ajustées. Par exemple, des captcha anti-robots ont été installés en début de démarche, des protections techniques limitent les sollicitations excessives du service et des contrôles automatisés sur le formulaire empêchent la réservation de plusieurs rendez-vous par un même usager ou la réservation d'un rendez-vous avec un numéro étranger invalide pour les démarches étrangers. Des nouvelles fonctionnalités sont proposées régulièrement aux utilisateurs et comprendront notamment de nouvelles interconnexions avec d'autres bases de données de l'administration pour mieux contrôler l'identité des usagers réservant des rendez-vous en ligne, la sécurisation des convocations générées par l'application pour y intégrer des systèmes de QR codes, l'amélioration des protections techniques de l'application afin d'empêcher la réservation par des robots et un renforcement de la communication auprès des usagers pour les informer de la gratuité et de la facilité de la démarche et pour les avertir des risques de revente.  Enfin, concernant le développement d'intiatives privées, les préfectures signalent aux autorités judiciaires toute situation qu'elles jugent problématique afin que les faits soient caractérisés et qu'une réponse répressive y soit apportée.
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