Question au gouvernement sur Recouvrement des amendes pénales et effets sociaux par la DGFiP

🧭Gouvernement Lecornu II

14 juil. 2026 •

Abdelkader Lahmar • finances publiques

21 juil. 2026

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David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics

Précédemment

14 juil. 2026

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Roland Lescure, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de recouvrement des amendes pénales et quasi-pénales confiées à la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi que sur leurs effets économiques et sociaux. Le système français de sanction pécuniaire repose aujourd'hui sur une articulation étroite entre les autorités de verbalisation, les autorités judiciaires et les services de recouvrement de l'État. Une fois l'amende émise ou majorée, celle-ci est transmise à la direction générale des finances publiques, qui dispose de prérogatives étendues en matière de recouvrement forcé. Ce dispositif s'est progressivement intensifié avec l'augmentation du nombre d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, conduisant à une croissance significative du volume de créances publiques recouvrées par voie administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie et en économie publique ont souligné que les sanctions pécuniaires de masse peuvent produire des effets d'accumulation de dette, en particulier dans les populations les plus précaires, pour lesquelles le paiement immédiat d'une amende peut entraîner un basculement dans des procédures de majoration puis de recouvrement forcé. Ces analyses rejoignent les constats formulés par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, qui alertent sur les effets sociaux du cumul d'amendes, des majorations automatiques et des procédures de saisies administratives. Dans son rapport de juin 2026 intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France », Human Rights Watch, conjointement avec (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire, décrit des situations dans lesquelles des personnes, souvent jeunes et résidant dans des quartiers populaires, accumulent un volume très élevé d'amendes, conduisant à des dettes significatives auprès de l'administration fiscale et à des procédures de recouvrement forcé répétées. Ces éléments interrogent la capacité du système actuel à garantir une proportionnalité des sanctions et à prévenir des situations d'endettement structurel liées à des infractions de faible gravité. Or malgré l'importance quantitative des amendes recouvrées par la DGFiP, il n'existe pas de publication détaillée permettant d'apprécier la réalité de cet endettement, sa distribution territoriale et sociale, ainsi que les modalités concrètes du recouvrement. Dans un objectif de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques de sanction pécuniaire, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles le nombre total de créances issues d'amendes pénales ou quasi-pénales prises en charge par la direction générale des finances publiques, ainsi que leur montant global ; la répartition de ces créances selon leur origine, notamment les contraventions ; amendes forfaitaires ; amendes forfaitaires délictuelles et les majorations automatiques ; le montant moyen et médian des dettes détenues par les redevables d'amendes, ainsi que la distribution de ces dettes par tranches (moins de 100 euros, 100 à 500 euros, 500 à 1 000 euros, 1 000 à 5 000 euros, 5 000 à 10 000 euros, plus de 10 000 euros) ; le nombre de personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs procédures de recouvrement actives au titre d'amendes pénales, ainsi que le nombre de personnes cumulant plusieurs créances simultanément ; le nombre de procédures de recouvrement forcé mises en œuvre chaque année, notamment les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ; saisies sur rémunérations ; saisies bancaires et autres procédures coercitives de recouvrement ; le montant total recouvré chaque année au titre des amendes pénales, ainsi que le taux de recouvrement effectif par rapport aux créances émises ; le nombre de remises gracieuses accordées, leur montant total, ainsi que leur taux d'acceptation ; le nombre de personnes cumulant un volume significatif de dettes d'amendes, notamment celles faisant l'objet de plus de 10, 20 ou 50 créances actives simultanément, ainsi que, lorsque ces données existent, les caractéristiques socio-territoriales de ces situations (âge, sexe, localisation géographique) et les indicateurs, si l'administration fiscale en dispose, permettant d'évaluer les situations de surendettement liées exclusivement aux amendes pénales et aux amendes forfaitaires délictuelles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a procédé ou envisage de procéder à une évaluation des effets sociaux du recouvrement forcé des amendes, notamment sur les ménages les plus modestes, conformément aux alertes formulées par plusieurs travaux académiques et organisations de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la publication en open data des données relatives au recouvrement des amendes par la DGFiP, afin de permettre un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de l'impact économique et social des politiques de sanction pécuniaire.

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💡 • 27 oct. 2026 •

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics • 📌Épinglé

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires transmises par différents ordonnateurs notamment au terme de la phase amiable de paiement et après majoration par ces derniers. Ce recouvrement est assuré par des postes comptables dédiés au sein de la trésorerie du contrôle automatisé implantée à Rennes (35) chargée du recouvrement des amendes majorées suite à une infraction constatée par les radars automatiques qui a donc une compétence territoriale nationale sur ce type d'infraction, de la trésorerie Toulouse amendes qui assure le recouvrement au titre de l'assignation des amendes des départements de l'ex-région Midi-Pyrénées (départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne), d'une trésorerie amendes au sein de chacun des autres départements de la métropole et de chacune des régions d'outre-mer. Par ailleurs, selon la nature d'amendes majorées, les modalités d'assignation aux postes comptables sont les suivantes : les amendes forfaitaires majorées contraventionnelles hors amendes radars (amendes routières et amendes transport) sont assignées en fonction du lieu d'infraction, les amendes forfaitaires majorées délictuelles et les forfaits de post stationnement majorés sont assignés en fonction du lieu du domicile du contrevenant, les extraits de justice sont assignés en fonction du lieu de prononcé du jugement par la juridiction judiciaire à l'exception des amendes juridictionnelles douanières dont le recouvrement est assuré uniquement par la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. En 2021, ce réseau a pris en charge 18,8 millions d'amendes et de condamnations pécuniaires pour un montant de 4 140,7 millions d'euros. En 2022, 16,6 millions d'amendes ont été prises en charge pour un montant de 3 587,0 millions d'euros. Le volume et le montant relatifs à l'année 2023 sont de 17,6 millions d'amendes et 4 283,3 millions d'euros. En 2024, les prises en charge ont représenté 18,4 millions d'amendes et 4 624,4 millions d'euros et en 2025 18,0 millions d'amendes ont été prises en charge pour un montant de 5 737,9 millions d'euros. Par ailleurs, au 30 juin 2026, l'application de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dénommée AMD, recense 27 825 336 comptes qui font l'objet d'actions de recouvrement mises en œuvre par le réseau de la DGFiP. Au niveau de ces comptes amendes, le montant moyen de la dette s'élève à 804 euros et le montant médian à 375 euros. La répartition de ces comptes en fonction de la dette amende est la suivante : 16 % des comptes amendes ont une dette inférieure à 100 euros, 57 % des comptes amendes ont une dette entre 100 euros et moins de 500 euros, 14 % des comptes ont une dette entre 500 et moins de 1 000 euros, 12 % des comptes ont une dette entre 1 000 euros et moins de 5 000 euros et 2 % des comptes ont une dette égale ou supérieure à 5 000 euros. A la même date, il y a 10 631 134 comptes amendes qui comportent une dette avec plusieurs amendes, soit 38,21 % des comptes amendes. Les actions de poursuite mises en œuvre par les comptables publics de la DGFiP se répartissent principalement par l'émission en 2025 de 15,9 millions de saisies administratives à tiers détenteur (SATD) bancaires, 3,8 millions de sollicitations des commissaires de justice ou des huissiers des finances publiques et 3,1 millions de SATD adressées à des employeurs ou des verseurs de revenus de remplacement (pensions, allocations chômage…). Globalement les montants recouvrés par la DGFiP s'élevaient à 1 124 millions d'euros en 2021, 1 469 millions d'euros en 2024 et 2 332 millions d'euros en 2025. Le taux de recouvrement forcé des amendes d'une année est calculé sur la base des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge l'année précédente en excluant les amendes forfaitaires majorées étrangères, les prises en charge relatives aux condamnations pécuniaires d'un montant unitaire supérieur ou égal à 1 million d'euros qui ont, d'une année sur l'autre, un impact très volatile sur les résultats de cet indicateur et les amendes juridictionnelles douanières dont le recouvrement est confié au réseau de la DGFiP, pour les condamnations dont le jugement de première instance est rendu à compter du 1er avril 2023. Ce taux qui s'élevait à 27,51 % en 2022 sur les prises en charge 2021 a progressé pour atteindre, en 2025, 31,51 % sur les prises en charge de l'année 2024. Sur la période entre 2021 et 2025 les remises gracieuses accordées aux redevables d'amendes par les comptables publics ont représenté 148 647 actes en 2021 pour un montant de 19,4 millions d'euros et 228 486 actes en 2025 pour un montant de 28,3 millions d'euros. L'application AMD ne permet pas de disposer des demandes effectuées par les redevables et de calculer un taux d'acceptation. Par ailleurs, la DGFiP ne dispose pas dans son application de données statistiques liées au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires d'éléments relatifs à l'âge, au sexe et à la localisation géographique des redevables, afin de respecter le règlement général de protection des données (RGPD), ainsi que d'indicateurs permettant de qualifier des situations de surendettement consécutives à ces dettes. La mission de la DGFiP est d'assurer le recouvrement des sanctions liées à une infraction et d'assurer la mise en œuvre de l'effectivité de la peine prononcée. Ses comptables publics ont la possibilité de prononcer des remises gracieuses lorsque le redevable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, en application de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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