Question au gouvernement sur Inscription à l'ordre du jour de la PPL dite Darcos

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi visant à renforcer la protection des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins face aux systèmes d'intelligence artificielle, dite « PPL Darcos ». Le 8 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l'encontre de Meta dans le cadre des négociations relatives aux droits voisins de la presse. Elle a estimé que les pratiques de cette entreprise étaient « susceptibles de constituer un abus de position dominante » et « portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse ». Elle relève également que « l'asymétrie d'information entre les parties est renforcée par l'absence de communication aux éditeurs et agences de presse des revenus tirés de l'exploitation de leurs contenus ainsi que des usages réels qui sont faits de ces derniers ». Les titulaires de droits rencontrent les mêmes difficultés lorsqu'ils cherchent à savoir si leurs œuvres ont été utilisées pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle. Les informations étant détenues par les seuls fournisseurs de modèles d'IA, ils sont le plus souvent dans l'impossibilité d'en apporter la preuve et de faire valoir leurs droits. Cette proposition de loi adoptée par le Sénat apporte une réponse à cette asymétrie en instituant une présomption simple d'exploitation lorsqu'un faisceau d'indices rend vraisemblable l'utilisation d'une œuvre protégée par un système d'intelligence artificielle. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend inscrire prochainement ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin de permettre son adoption dans les meilleurs délais.

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💡 • 13 oct. 2026 •

Laurent Panifous, Ministère délégué chargé des relations avec le Parlement • 📌Épinglé

La proposition de loi visant à renforcer la protection des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins face aux systèmes d'intelligence artificielle a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2026. Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) l'a par la suite inscrite dans sa journée d'ordre du jour réservé du 11 juin 2026. Toutefois, la proposition de loi ayant été inscrite en dernière position de cette niche parlementaire, elle n'a pas pu être examinée par l'Assemblée nationale le 11 juin dernier. De nombreux textes, d'origine gouvernementale comme parlementaire, sont en cours de navette, tandis que l'ordre du jour de la session ordinaire 2026-2027 sera particulièrement contraint par l'examen du projet de loi de finances pour 2027 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les travaux parlementaires prendront par ailleurs fin à l'issue du mois de février 2027 en raison de l'élection présidentielle. Hors examen des textes budgétaires, le Gouvernement disposera donc de très peu de semaines dédiées à son ordre du jour réservé en application de l'article 48 de la Constitution. Dans ces circonstances, il ne sera matériellement pas possible pour le Gouvernement d'inscrire à son ordre du jour l'intégralité des textes en cours de navette, et il sera donc nécessaire qu'il priorise l'inscription de certains textes sur d'autres. Une inscription de la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle ne peut donc pas être garantie. En parallèle, il convient de rappeler que le Gouvernement s'est engagé pour l'adoption de textes visant à protéger les droits de propriété intellectuelle. Le Parlement a ainsi adopté la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse, pour laquelle la procédure accélérée a été engagée par le Premier ministre. Ce texte nécessitait une notification à la Commission européenne. La période de statu quo de 3 mois dont disposait la Commission européenne pour émettre un avis circonstancié a expiré le mardi 22 septembre 2026 sans qu'un tel avis n'ait été transmis à la France par la Commission européenne. Le Gouvernement convoquera donc prochainement une commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, en vue de son adoption définitive dans les meilleurs délais.

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