Question au gouvernement sur Instruction en famille dans l'académie de Grenoble

M. Thibaut Monnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés croissantes rencontrées par les familles sollicitant une autorisation d'instruction en famille (IEF) auprès du rectorat de l'académie de Grenoble. Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille est soumise à autorisation préalable. Dans le département de la Drôme, rattaché à l'académie de Grenoble, de nombreuses familles se voient aujourd'hui opposer un refus, y compris lorsque leur dossier est complet et motivé, ce qui les contraint à engager des recours administratifs, puis contentieux, coûteux et incertains. Ces refus contredisent les engagements pris par le Gouvernement de préserver la liberté d'enseignement et l'intérêt supérieur de l'enfant, seuls critères que la loi autorise à invoquer. Ils traduisent en outre une application hétérogène du droit à l'IEF selon les académies, certaines accordant l'autorisation dans des situations comparables à celles refusées dans la Drôme. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans la Drôme comme sur l'ensemble du territoire, une instruction homogène et conforme à la loi des demandes d'instruction en famille.

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💡 • 27 oct. 2026 •

Édouard Geffray, Ministère de l’éducation nationale • 📌Épinglé

Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée par les services académiques, qui doivent, au vu de la situation de l'enfant, rechercher les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction dans un établissement scolaire et de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande. À l'issue de cet examen, ils retiennent la forme d'instruction la plus conforme à l'intérêt de l'enfant, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Les données chiffrées relatives à la campagne d'autorisation d'instruction dans la famille (IEF) au titre de l'année scolaire 2025-2026 font état d'une large majorité d'autorisations : sur 36 309 demandes instruites, 28 810 ont fait l'objet d'une autorisation, soit 79,3 % des demandes (données arrêtées au 1er novembre 2025). S'agissant du département de la Drôme, sur 355 demandes instruites, 302 ont fait l'objet d'une autorisation, soit 85,1 % des demandes (données arrêtées au 1er novembre 2025). Le ministère de l'éducation nationale accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'IEF, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction. Les éventuelles différences de traitement des demandes d'autorisation d'IEF en fonction des départements ont fait l'objet de consignes auprès des recteurs, dont les services exercent leur capacité de traiter chaque situation avec discernement.

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