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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Traitement indiciaire des agents publics inférieur au SMIC
28 juil. 2026 •
Hubert Ott
• fonctionnaires et agents publics
M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que le traitement minimal de certains agents publics est désormais inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette situation résulte du gel prolongé de la valeur du point d'indice, qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires, alors que le SMIC continue d'être régulièrement revalorisé pour tenir compte de l'inflation. De nombreux échelons de début de carrière sont concernés, en particulier en catégorie C, mais également en catégories B et A. Pour éviter qu'un agent public soit rémunéré en dessous du SMIC, l'État verse une indemnité différentielle destinée à compenser cet écart. Ce dispositif présente toutefois un défaut structurel : il ne fait pas partie du traitement de base, ne tient compte ni du grade ni de l'ancienneté et aboutit à un tassement des grilles de rémunération. Ainsi, des agents publics comptant plusieurs années, voire plusieurs dizaines d'années, d'ancienneté peuvent se retrouver rémunérés au même niveau qu'un agent débutant tout juste recruté. Le nombre d'agents concernés par ce mécanisme correctif est déjà important et continue d'augmenter à chaque revalorisation du SMIC. Cette situation nourrit un sentiment de déclassement chez les agents publics et fragilise l'attractivité de la fonction publique, en particulier pour les catégories B et C, à un moment où de nombreux employeurs publics peinent déjà à recruter des agents titulaires et où le recours à des agents contractuels, moins contraints par ces grilles, tend à se développer. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager une réflexion de fond sur la revalorisation des grilles indiciaires et sur l'évolution de la valeur du point d'indice, afin de garantir durablement un traitement de base supérieur au SMIC et de préserver l'attractivité ainsi que la cohérence statutaire de la fonction publique.
↕️Tri
💡 • 20 oct. 2026 •
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics • 📌Épinglé
Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à l'évolution des rémunérations des agents publics, en particulier des agents de catégories B et C, tant en matière de pouvoir d'achat que d'attractivité des métiers de la fonction publique, dans un contexte de revalorisations successives du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et de tassement progressif des grilles indiciaires. La revalorisation du SMIC de 2,41 % au 1er juin 2026 a conduit à la mise en œuvre de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991, afin de garantir aux agents publics une rémunération au moins égale au SMIC. Cette indemnité est calculée sans tenir compte des primes et indemnités perçues par les agents, qui représentent, en moyenne, près de 24 % du salaire brut mensuel des agents de catégorie C et près de 29 % de celui des agents de catégorie B. En conséquence, la très grande majorité des bénéficiaires de l'indemnité différentielle perçoit dans les faits une rémunération globale supérieure au SMIC. Si ce dispositif assure une protection indispensable aux agents les moins rémunérés, il ne constitue toutefois pas une réponse durable au tassement des grilles indiciaires, qui réduit les écarts de rémunération entre les premiers échelons et la portée des progressions de carrière. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la nécessité de mieux reconnaître l'ancienneté, l'expérience professionnelle et les responsabilités exercées par les agents publics. C'est pour répondre à ces difficultés que le ministre de l'action et des comptes publics a engagé, lors du rendez-vous salarial du 8 juillet 2026, un chantier pluriannuel de revalorisation des débuts de carrière. À l'occasion de la réunion de suivi organisée le 2 octobre 2026 avec les organisations syndicales, il a proposé une première étape, avec le relèvement, dès le 1er janvier 2027, du minimum de traitement de l'indice majoré 366 à l'indice majoré 372, accompagné d'injections pérennes de points d'indice dans les premiers échelons des grilles de rémunération. Ces mesures, qui concernent les trois versants de la fonction publique, visent à réduire le recours à l'indemnité différentielle, en lui substituant progressivement du traitement indiciaire, pris en compte pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires. Elles doivent également permettre de redonner davantage de portée aux progressions indiciaires au cours de la carrière. Cette première étape s'inscrit dans une démarche plus large de reconstruction progressive des grilles de rémunération. Elle complète les mesures annoncées en faveur de l'amélioration des possibilités d'avancement de grade, de la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la promotion interne, afin de mieux valoriser les parcours professionnels et de renforcer l'attractivité des carrières publiques. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a fait le choix de privilégier des mesures ciblées plutôt qu'une revalorisation générale de la valeur du point d'indice. Il entend ainsi concentrer les moyens disponibles sur les agents les moins rémunérés et sur l'amélioration de leurs perspectives de carrière.
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