Question au gouvernement sur Accompagnement des communes dans l'entretien des ponts communaux

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'état du patrimoine des ponts communaux. Les communes françaises sont propriétaires de plusieurs dizaines de milliers d'ouvrages d'art dont une part importante a été construite il y a plusieurs décennies. Les contraintes climatiques, l'évolution des usages et le vieillissement naturel des infrastructures nécessitent aujourd'hui un suivi régulier et des investissements parfois importants. D'après le recensement des ouvrages de 15 000 communes bénéficiaires du Programme national ponts, 25 000 ponts communaux présentent des défauts significatifs ou majeurs de structure. Cela signifie qu'un pont communal sur quatre nécessite des réparations. Pourtant, de nombreuses communes de petite taille ne disposent ni de l'ingénierie technique ni des ressources financières leur permettant de réaliser les diagnostics nécessaires ou d'engager les travaux de sécurisation recommandés. Cette situation suscite une préoccupation particulière dans les territoires ruraux et de montagne où les ouvrages d'art constituent souvent des infrastructures indispensables à la desserte des populations et à l'accès aux services publics. Elle lui demande quel bilan le Gouvernement tire des dispositifs actuellement existants pour accompagner les collectivités dans le suivi de leurs ouvrages d'art et s'il envisage la mise en œuvre d'un plan national de diagnostic et de sécurisation des ponts communaux.

👍3👎3

↕️Tri

💡 • 29 sept. 2026 •

Françoise Gatel, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 📌Épinglé

Lancé en 2021, le programme national « ponts » a permis le diagnostic et la sécurisation de nombreux ponts communaux. Plus précisément, il a permis de recenser plus de 64 000 ouvrages (41 300 ponts et 22 700 murs), et d'évaluer leur état. 29 % des ponts et 18 % des murs présentent des défauts significatifs ou majeurs de structure. Le dispositif a été complété en 2023 par un accompagnement des communes vers les travaux, et par un guichet de subvention pour les travaux qui a permis de réparer ou reconstruire plus de 400 ouvrages. L'ensemble du programme représente un effort de 110 M€. Conscient des importants besoins de remise en état des ponts communaux pour les communes aux moyens techniques et financiers limités, le Gouvernement a décidé, à la suite des propositions formulées par la conférence « Ambition France Transports » organisée au printemps 2025, de pérenniser le programme national ponts. Ainsi, la loi de finances 2026 a affecté de façon pérenne et spécifique à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), 50 M€ de ressource annuelle pour permettre la poursuite du programme. Le programme reste opéré par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), selon des modalités et des conditions d'éligibilité inchangées pour ce qui relève des travaux de grosses réparations et reconstructions. Les principes du dispositif d'accompagnement des communes demeurent donc inchangés : la plateforme « Démarches numériques » administrée par le Cerema permet un échange technique pour la constitution des dossiers du programme national ponts ; la plateforme « SOS ponts » également administrée par le Cerema permet, en amont de tout dossier de subvention, d'interroger une équipe d'experts du Cerema qui apporte des réponses sur les différentes étapes à réaliser, et guide la commune vers les bons acteurs et les actions à réaliser. Près de 32 000 communes sont éligibles au programme de travaux. Il s'agit des communes de moins de 10 000 habitants et moins de 3,5 M€ de potentiel fiscal. Le taux maximal de prise en charge des dépenses est de 60 %, dans la limite de 1 M€. Ce programme vise donc tout particulièrement les communes aux moyens techniques et financiers limités, notamment les communes des territoires ruraux et de montagne.

👍4👎3