L'activité de débitant de tabac ne peut être exercée que sous la forme d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société en nom collectif (SNC), conformément à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique et à l'article 3 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié. Cette limitation, qui revêt un caractère historique, s'explique par la nature particulière de l'activité de débitant de tabac. Celle-ci ne constitue pas une activité commerciale ordinaire, mais participe à l'exercice du monopole de l'État sur la vente au détail des tabacs manufacturés. À ce titre, les débitants de tabac, qualifiés de « préposés de l'administration », se voient confier la gérance d'un débit de tabac dans le cadre d'un contrat de gérance conclu «  intuitu personae ». La conclusion de ce contrat intervient après vérification par l'administration de la capacité du candidat à assurer personnellement l'exploitation du débit, notamment au regard de ses garanties d'honorabilité et de probité ainsi que des conditions relatives à la détention en pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit. Le débitant assume ainsi personnellement les obligations attachées à l'exploitation de son débit, ce qui justifie que l'activité demeure exclue des formes sociétaires à responsabilité limitée, telles que la société à responsabilité limitée (SARL) ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui ne permettent pas de garantir un engagement direct et personnel du gérant.  Cette exigence d'une exploitation personnelle peut toutefois être conciliée avec une protection du patrimoine personnel du débitant. En effet, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a remplacé le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par un statut unique de l'EI, permettant une séparation de plein droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur. La forme juridique de l'EI permet ainsi de préserver le caractère personnel de la gérance tout en renforçant la protection patrimoniale du débitant.  En tout état de cause, la forme juridique d'exploitation des débits de tabac ne doit pas constituer un facteur de fragilisation du réseau des points de vente, notamment dans les territoires ruraux. Pour cela, l'administration des douanes accompagne les débitants dans l'exercice de leur activité, veille à préserver la viabilité économique du réseau et à maintenir un maillage territorial équilibré. À ce titre, le protocole conclu entre l'État et la confédération des buralistes pour la période 2023-2027 prévoit plusieurs mesures visant à apporter un soutien particulier aux plus fragiles dont deux dispositifs d'aide à la rémunération qui permettent d'apporter un soutien direct aux débitants : le dispositif de soutien forfaitaire et le dispositif de soutien exceptionnel, destiné aux débitants ayant enregistré une baisse significative de leur chiffre d'affaires.