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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Soutien au testing probatoire
4 août 2026 •
Sandrine Rousseau
• discriminations
Mme Sandrine Rousseau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le développement du testing probatoire comme instrument de lutte contre les discriminations. Mme la députée souhaite appeler son attention sur les propositions formulées par la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité dans son rapport « Le testing probatoire : de la preuve à la sanction des discriminations », remis au Gouvernement en juin 2026. Ce rapport propose de renforcer le recours au testing afin que les discriminations objectivement constatées donnent effectivement lieu à des enquêtes, des poursuites et, lorsqu'elles sont établies, à des condamnations. Mme la députée rappelle que la France a été pionnière dans le développement des opérations de testing et que le législateur a consacré leur valeur juridique par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Celle-ci prévoit que les délits de discrimination sont constitués même lorsqu'ils sont commis à l'encontre de personnes ayant sollicité un emploi, un logement, un bien ou un service dans le but de démontrer l'existence d'une discrimination, dès lors que la preuve de celle-ci est établie. Pourtant, si les testings scientifiques sont aujourd'hui largement reconnus pour mesurer les discriminations, les testings probatoires, destinés à déclencher des enquêtes judiciaires et administratives, demeurent encore trop peu utilisés. La Fédération nationale des Maisons des Potes, qui continue de réaliser régulièrement des testings probatoires, constate cependant que les signalements adressés aux parquets ne donnent pas systématiquement lieu à l'ouverture rapide des investigations nécessaires. Or le testing ne constitue pas une fin en soi ; il constitue un indice sérieux de discrimination qui doit permettre de déclencher une enquête. Ces investigations sont indispensables pour rechercher les éléments établissant l'intention discriminatoire mais également pour déterminer si les faits révélés par le testing correspondent à un acte isolé ou à une pratique habituelle de discrimination. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable aux propositions formulées par la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité, en prévoyant que toute entreprise identifiée comme ayant eu recours à des pratiques discriminatoires à l'issue d'un testing scientifique fasse systématiquement l'objet d'une enquête de l'Inspection du travail, conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 14 novembre 2017. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage que tout testing probatoire mettant en évidence des indices sérieux de discrimination donne lieu à l'ouverture rapide d'investigations. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la formation des inspecteurs du travail, des enquêteurs et des magistrats à cette méthodologie et soutenir les associations spécialisées qui conduisent ces opérations.
↕️Tri
La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations partage le constat d'une persistance des discriminations liées à l'origine. Elles touchent notamment l'accès à l'emploi, au logement, à la formation ou aux biens et services. Pour celles et ceux qui en sont victimes, ces discriminations sont des freins intolérables à leurs aspirations, tant professionnelles que personnelles. Ce sont aussi des blessures violentes et insupportables, profondément attentatoires aux valeurs de la République. Pour y répondre, la ministre Aurore Bergé a présenté le 6 juillet dernier le nouveau plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2026-2029), fruit d'une méthode de concertation inédite et d'un travail approfondi mené avec les associations et les administrations de l'État, ainsi que sur la base des contributions du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Pour la première fois, un plan national consacre un axe spécifique à la lutte contre les discriminations liées à l'origine. Combattre ces phénomènes de discrimination, souvent silencieux et pernicieux, suppose avant tout de mieux les objectiver. Le plan prévoit ainsi qu'une vaste campagne de testing soit conduite tous les deux ans afin de mesurer les discriminations liées à l'origine dans l'accès à l'emploi. Par ailleurs, sera évaluée dans le monde du travail l'effectivité de l'obligation de formation à la non-discrimination. Cette obligation est prévue à l'article L. 1131-2 du code du travail pour les entreprises d'au moins 300 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés seront par ailleurs incitées à désigner des référents de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, sur le modèle des référents chargés de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Un cycle de discussions sera également ouvert avec les plateformes de recrutement sur la lutte contre les discriminations. Le plan 2026-2029 renforce également les dispositifs d'accompagnement des victimes et vise à garantir une sanction effective des discriminations et de leurs auteurs. S'agissant des plaintes, un guide d'accompagnement au dépôt de plainte pour les atteintes racistes, antisémites ou discriminatoires sera diffusé aux services de police et de gendarmerie qui bénéficient déjà d'un module consacré à ces enjeux dans leur formation initiale. La formation initiale des magistrats sera par ailleurs renforcée. Les magistrats du parquet référents en matière de discriminations seront systématiquement associés à la réunion semestrielle des comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine (CORAHD). En parallèle, la ministre porte un projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme qui vise à renforcer l'effectivité des sanctions et à combattre plus efficacement les discriminations racistes. Le projet de loi propose ainsi de permettre aux associations de lutte contre le racisme et d'assistance aux victimes de discrimination de se constituer partie civile pour toutes les infractions commises notamment au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. C'est par une politique volontariste, concertée avec l'ensemble des acteurs de la société civile et du monde économique, que la République luttera efficacement contre les discriminations.
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