Question au gouvernement sur Prorogation dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif Polynésie

M. Moerani Frébault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'anticiper la prorogation des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer. Prolongés jusqu'au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2024, ces dispositifs constituent un levier essentiel du développement économique des territoires ultramarins. Ils permettent de compenser une partie des surcoûts structurels liés à l'insularité, à l'éloignement, à l'étroitesse des marchés et aux contraintes logistiques propres aux Outre-mer. Toutefois, les investissements les plus structurants nécessitent plusieurs années de préparation, de financement et de réalisation. L'échéance des dispositifs étant appréciée à la date d'achèvement des opérations, de nombreux projets ne peuvent d'ores et déjà plus être engagés dans des conditions satisfaisantes. Cette situation crée une incertitude préjudiciable aux investisseurs comme aux établissements bancaires, qui conditionnent leurs financements à une visibilité suffisante sur le cadre fiscal applicable. En Polynésie française, cette problématique est particulièrement sensible. Les investissements dans les secteurs du tourisme, des infrastructures, des énergies renouvelables, de la transformation agroalimentaire ou encore de l'économie productive nécessitent une stabilité juridique de long terme afin de soutenir durablement l'activité économique et l'emploi. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend inscrire, dès le projet de loi de finances pour 2027, une prorogation des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer jusqu'au 31 décembre 2034 afin de garantir aux acteurs économiques la visibilité indispensable à la conduite de leurs projets.

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💡 • 6 oct. 2026 •

David Amiel, Ministère de l'action et des comptes publics • 📌Épinglé

Le régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (RAFIP) prévu aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts (CGI) s'applique actuellement aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2029. Cette échéance donne déjà une visibilité suffisante aux entreprises et leur permet ainsi d'envisager sereinement leurs investissements. En outre, aux termes de l'article 7 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans et à la condition d'avoir fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires des mesures, qui précise l'efficacité et le coût de celles-ci. Conformément à ce principe, qui régit les finances publiques et permet la bonne gouvernance et le pilotage de la dépense publique, il n'est pas envisageable d'inscrire la prorogation du RAFIP jusqu'au 31 décembre 2034 dans le cadre du prochain projet de loi de finances (PLF). Il est également rappelé que le bénéfice de l'avantage fiscal revenant à l'exploitant ultramarin dans le cadre de ces mécanismes est actuellement subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). Cette échéance donne déjà une visibilité suffisante aux entreprises et leur permet ainsi d'envisager sereinement leurs investissements. En outre, aux termes de l'article 7 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans et à la condition d'avoir fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires des mesures, qui précise l'efficacité et le coût de celles-ci. Conformément à ce principe, qui régit les finances publiques et permet la bonne gouvernance et le pilotage de la dépense publique, il n'est pas envisageable d'inscrire la prorogation du RAFIP jusqu'au 31 décembre 2034 dans le cadre du prochain projet de loi de finances (PLF). Il est également rappelé que le bénéfice de l'avantage fiscal revenant à l'exploitant ultramarin dans le cadre de ces mécanismes est actuellement subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).

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