L'organisation des services de mobilité dans le ressort d'une région est une compétence des collectivités territoriales. En application de l'article L. 3111-7 du code des transports, l'organisation et le fonctionnement du transport scolaire relèvent principalement de la responsabilité de la région en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ou, le cas échéant, d'une AOM locale (métropole, communauté d'agglomération, etc.), dans son ressort territorial, si elle a pris cette compétence. Des règles particulières ou dérogations dans les règlements de transport, prévue par la loi, peuvent être mises en œuvre, qu'il appartient alors à l'autorité compétente d'élaborer. La définition de ce que recouvrent les « transports scolaires », c'est-à-dire la desserte des établissements d'enseignements, n'a ainsi pas varié avec les récentes lois organisant les compétences des collectivités territoriales en matière de transport, qu'il s'agisse de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale, mentionnée dans la question, ou de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui a, en dernier lieu, modifié l'article L. 3111 7 du code des transports. Ces deux lois se sont en effet limitées, concernant la compétence du transport scolaire, à modifier la répartition des compétences entre collectivités territoriales. La distinction entre les activités scolaires et les activités périscolaires présente, de son côté, une portée bien plus large que celle des transports associés ; elle est définie par le code de l'éducation, notamment pour ce qui concerne les activités périscolaires par son article L. 551 1. Cette distinction correspond elle-même à une répartition des compétences entre collectivités publiques puisque les activités périscolaires relèvent de la collectivité territoriale, commune ou intercommunalité. Ces activités sont en outre, à la différence de l'éducation, facultatives. Cette distinction se prolonge dans le cadre des compétences liées aux transports puisque, contrairement au transport scolaire qui relève d'une organisation régionale obligatoire, le transport lié aux activités périscolaires relève de l'initiative des communes ou des intercommunalités et est facultative. Au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient donc à ces autorités de définir, si elles le décident, des dispositifs spécifiques adaptés à chaque situation locale, en prenant en compte les organisations territoriales en matière de politique éducative, notamment les regroupements pédagogiques intercommunaux. Soucieux de respecter ce principe de libre administration, le Gouvernement n'entend pas interférer dans les compétences de collectivités. Notamment, il ne prévoit pas de modifier des définitions réglementaires qui ne font que tirer des conséquences de l'organisation institutionnelle de la politique publique scolaire et périscolaire. Il en appelle, dans ce cadre, au bon sens des collectivité et au rôle de pilote des mobilités confié par la LOM à la région sur son ressort territorial pour éviter que des situations de différences de traitement, telles que décrites dans la question, puissent résulter de décisions prises par les collectivités territoriales elles-mêmes.