Entrée en vigueur le 1er juillet 2003, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille établit le traitement qui doit être accordé aux travailleurs migrants ainsi qu'à leur famille et énonce les obligations et responsabilités des Etats d'accueil. A ce jour, 55 Etats l'ont ratifiée. Aucun Etat membre de l'Union européenne n'a signé ou ratifié cette Convention. La France est particulièrement attentive à la question des migrations internationales. Néanmoins, elle n'entend pas procéder à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Plusieurs difficultés ne permettent actuellement pas aux Etats européens de souscrire pleinement aux dispositions de cette Convention, notamment en raison de l'absence de distinction entre les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière, principe au cœur du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Le droit applicable en France offre déjà un cadre protecteur aux travailleurs migrants. Les droits fondamentaux des travailleurs migrants, quelle que soit leur situation vis-à-vis du droit au séjour, sont d'ores et déjà protégés par : (i) notre droit interne ; (ii) le droit de l'Union européenne ; (iii) la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; (iv) les autres instruments internationaux de protection des droits de l'Homme auxquels la France est partie (telle que la Convention relative au statut juridique du travailleur migrant de 1977, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe et ratifiée par la France). La France mène un dialogue continu et constructif avec les Etats et les organisations concernés par cette thématique en soutenant activement l'action de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), en particulier en matière de suivi des violations des droits de l'Homme commises dans le contexte des migrations. Elle participe également activement aux enceintes multilatérales traitants de ces questions, dont le Réseau des Nations unies sur les migrations, le Forum mondial sur la migration et le développement (FMMD), et le Forum d'examen des migrations internationales (FEMI), qui assure le suivi du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.