Question au gouvernement sur Reconnaissance réglementaire de la caisse bois destinée aux vins et spiritueux

Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de la filière française de fabrication de caisses en bois destinées aux vins et spiritueux. Cette filière, structurée autour de neuf caisseries réunies au sein de l'Alliance France caisse bois (AFCB), représente près de 300 emplois, plus de 60 fournisseurs français et un savoir-faire artisanal et industriel multiséculaire. La caisse bois, matière première brute et renouvelable, bénéficie d'un impact environnemental faible : absence de transformation industrielle, consommation très réduite d'eau et d'énergie, circuits courts entre caisseries et clients, valorisation à 100 % des déchets de production, ainsi qu'une capacité de réutilisation ou de revalorisation largement supérieure à d'autres types d'emballages. Pourtant, la réglementation européenne sur les emballages et les déchets d'emballages, notamment les orientations portant sur les obligations de recyclabilité d'ici 2030, place la caisse bois dans une situation d'inéquité. Contrairement aux emballages en bois léger, elle ne figure pas parmi les exceptions explicitement reconnues, alors même que le bois représente seulement 17,1 % des déchets d'emballage en Europe et que les caisses pour vins et spiritueux sont déjà quasi intégralement réutilisées ou transformées, sans générer de déchets ultimes. Par ailleurs, les méthodologies françaises d'évaluation de l'empreinte carbone ne reconnaissent pas pleinement la capacité de captation carbone du bois et défavorisent les emballages en bois par rapport à d'autres matériaux pourtant plus consommateurs d'eau, d'énergie ou issus de chaînes industrielles longues. Les fabricants alertent également sur les impacts économiques immédiats : plusieurs propriétés viticoles, influencées par des critères de recyclabilité mal calibrés, substituent aujourd'hui le carton au bois, fragilisant directement la pérennité des entreprises de caisserie, pourtant garantes d'un savoir-faire patrimonial français et d'une protection optimale des bouteilles (tests de compression du FCBA démontrant une résistance 2,75 fois supérieure au carton). C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir au niveau européen l'intégration explicite des caisses en bois pour vins et spiritueux reconnus comme dérogatoires à l'obligation de recyclabilité, compte tenu de leur caractère réutilisable et revalorisable. Aussi, il paraît légitime que le Gouvernement intègre la notion de « revalorisation d'un matériau renouvelable » dans les politiques publiques, au même titre que les objectifs « réduction, réutilisation, recyclage », afin de ne pas pénaliser des filières déjà vertueuses.

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💡 • 20 oct. 2026 •

Mathieu Lefèvre, Ministère délégué chargé de la transition écologique • 📌Épinglé

Le Gouvernement est attentif aux enjeux de la filière française de fabrication de caisses en bois destinées aux vins et spiritueux. Celle-ci contribue à la valorisation d'un savoir-faire industriel et artisanal français reconnu et ancré dans les territoires. Cette filière présente plusieurs atouts environnementaux. Les caisses en bois sont fabriquées à partir d'une matière première renouvelable, mobilisant des procédés de transformation limités. Elles s'inscrivent, en outre, dans une logique de réemploi. Enfin, le bois contribue au stockage du carbone pendant toute la durée de vie de l'emballage. Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages fixe un objectif général selon lequel tous les emballages mis sur le marché de l'Union européenne devront être recyclables à l'horizon 2030. Les co-législateurs n'ont retenu qu'un nombre très limité d'exemptions à cette exigence, lesquelles feront par ailleurs l'objet d'un réexamen en 2035. Dès lors, il paraît important que les acteurs de la filière poursuivent leurs échanges avec les instances de normalisation, les fédérations européennes représentant la filière ainsi qu'avec la Commission européenne, afin de parvenir à une meilleure prise en compte des spécificités des caisses en bois destinées aux vins et spiritueux. Cette démarche contribuera à assurer une prise en considération adaptée de ses particularités dans le cadre des prochaines évolutions réglementaires. À cet égard, il convient de rappeler que la Commission européenne devra notamment préciser, par voie de législation secondaire et au plus tard le 1er janvier 2028, les critères d'écoconception en vue du recyclage ainsi que les classes de performance relatives à la recyclabilité applicables aux différents types d'emballages.

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