La sécurité des personnes est une préoccupation permanente du Gouvernement. A ce titre, la limitation de la mise à disposition des données personnelles des personnes inscrites au registre national des entreprises (RNE) et aux registres du commerce et des sociétés (RCS), dans le respect des exigences de transparence et de sécurité de la vie des affaires, est au cœur des réflexions et des travaux actuellement conduits par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministère de la justice. Ainsi, le Gouvernement a publié, au journal officiel du 24 août 2025, un décret n° 2025-840 en date du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS qui vise à permettre aux personnes physiques, dirigeants et associés indéfiniment responsables, de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Ce décret a permis d'apporter une réponse rapide à une situation d'urgence susceptible de mettre en danger la sécurité des personnes. Il constitue une étape importante vers une publicité légale plus protectrice, dans un contexte de risques accrus pour les dirigeants d'entreprises. Le Gouvernement a également publié, au journal officiel du 5 mai 2026, un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises qui contient deux mesures permettant de minimiser la diffusion des données personnelles des chefs d'entreprises. Il introduit, en effet, un article R. 123-102-1 au sein du code de commerce qui prévoit que les obligations des personnes morales pour le dépôt des actes constitutifs et modificatifs peuvent également être satisfaites par le dépôt d'une copie des documents concernés où les informations relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques sont limitées à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-52 du code de commerce. Il prévoit également l'alignement des règles assurant l'opposabilité de la cession de parts sociales des sociétés civiles sur celles applicables en matière de sociétés commerciales, ce qui conduit à ce que la publicité de la cession de parts soit accomplie par dépôt, en annexe au RCS, des statuts modifiés, et non plus par dépôt de l'acte de cession. Ces avancées renforcent significativement la protection de la vie privée des personnes concernées. Elles ne permettent toutefois pas encore de répondre à l'ensemble des difficultés identifiées, notamment lorsque les entrepreneurs révèlent indirectement leur adresse personnelle en choisissant de domicilier leur société ou de déterminer le lieu d'exercice de leur entreprise individuelle à leur domicile personnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé une réflexion plus large visant à une meilleure harmonisation des règles applicables aux différents registres, ainsi qu'à une limitation accrue de la diffusion de certaines données sensibles, telles que l'adresse personnelle lorsqu'elle correspond au siège de l'entreprise. Afin de mener au mieux cette réflexion, le Gouvernement a confié à un membre du Conseil d'Etat, par lettre de mission du 12 mars 2026, le soin d'élaborer un rapport de propositions de réforme de la publicité légale afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la transparence de la vie des affaires et la protection des données à caractère personnel. Un rapport, contenant 18 propositions, a été remis au Gouvernement le 15 juillet 2026. Le Gouvernement est pleinement conscient des attentes exprimées par les dirigeants d'entreprises en matière de protection de leurs données personnelles et poursuit activement ses travaux afin de renforcer, de manière cohérente et proportionnée, la protection offerte par le RNE et le RCS, dans le respect des impératifs de transparence de la vie économique.