La situation des employés de l'hôpital Ambroise-Paré de Mons qui résident en France fait l'objet de la plus grande attention dans le cadre des négociations en cours afin d'ajuster la Convention fiscale du 9 novembre 2021. En effet, sous l'empire de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, avant la privatisation, ces rémunérations, allouées « par une personne morale de droit public ne se livrant pas à une activité industrielle et commerciale », relevaient du 3 de l'article 10 de cette convention fiscale, tel qu'interprété en 2008 par un accord entre les autorités compétentes française et belge. Elles étaient ainsi, par exception, imposables exclusivement à la résidence, soit en France, dès lors que le bénéficiaire possédait la nationalité française sans posséder la nationalité belge. Depuis l'intégration de l'hôpital à une structure de droit privé, ces rémunérations ne relèvent plus de l'article 10 mais du 1 de l'article 11 de la convention, relatif aux rémunérations perçues dans le secteur privé, qui prévoit leur imposition exclusive dans l'Etat dans lequel est exercée « l'activité personnelle source de ces revenus ». Ainsi, elles sont dorénavant imposables exclusivement en Belgique. Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale destinée à moderniser celle conclue le 10 mars 1964. Les services de la Direction de la Législation Fiscale négocient d'un commun accord, avec les autorités belges pour apporter les derniers ajustements à la convention signée le 9 novembre 2021. Un aménagement du régime des travailleurs se trouvant dans la situation des employés l'hôpital Ambroise-Paré de Mons est en discussion afin d'assurer une permanence de leur régime d'imposition à leur résidence. Dès qu'un accord sera trouvé sur ce point et plus largement sur les ajustements restant à la convention susmentionnée de 2021, une large communication sera effectuée.