L'article 189 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'obligation de requérir une expertise psychiatrique dans le cadre des enquêtes sur des délits visés à l'article 706-47 du code de procédure pénale. L'expertise psychiatrique reste donc obligatoire dans toutes les procédures relatives crimes listés à cet article, infractions les plus graves et susceptibles de justifier une mise en accusation devant une cour criminelle départementale ou une cour d'assises. Cette réforme a pour objectif de recentrer la ressource expertale sur les dossiers qui le nécessitent, notamment les crimes sexuels, en rendant aux magistrats leur pouvoir d'appréciation quant à la nécessité de réaliser une expertise. Même lorsque cette dernière n'est pas obligatoire, elle peut toujours, en vertu des articles 60 ainsi que 156 et suivants du code de procédure pénale, être ordonnée au stade de l'enquête mais aussi du jugement, en fonction des éléments d'espèce du dossier et de la personnalité du mis ou cause ou du prévenu. Les juridictions sont en effet confrontées à une pénurie d'experts psychiatres, malgré l'obligation de recourir à des expertises obligatoires instaurée par la loi (majeurs protégés, prononcé d'une injonction de soins, préalable à de nombreux aménagements de peine et permissions de sortir en matière post-sentencielle…). Parallèlement sont constatéés la baisse de la démographie médicale, la désaffection des jeunes médecins pour les fonctions de psychiatre et une tarification nationale des expertises psychiatriques jugée peu attractive, nonobstant les différentes revalorisations intervenues au cours des dernières années. Le caractère obligatoire des expertises dans de nombreuses procédures, malgré la rareté pratique de l'offre d'experts psychiatres, peut entraîner des conséquences dommageables importantes : En matière pré-sentencielle, les délais de procédure sont rallongés et de nombreuses audiences renvoyées afin que l'expertise psychiatrique puisse être réalisée. Outre les conséquences sur les victimes, qui voient l'aboutissement de la procédure rendu plus difficile, cette situation retarde aussi le jugement au fond, donc le cas échéant le prononcé d'une peine permettant de sanctionner l'infraction et de limiter le risque de récidive. En matière post-sentencielle, la difficulté de réalisation d'expertises psychiatriques peut empêcher ou retarder le prononcé d'aménagements de peine ou de permissions de sortir qui pourraient pourtant être adaptés à la personnalité du condamné et favoriser sa réinsertion. Le ministère de la Justice a engagé diverses actions destinées à améliorer les conditions de paiement des frais de justice pour l'ensemble des prestataires judiciaires, et notamment en faveur des experts psychiatres. Ainsi, en dépit d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, marqué par des mesures nationales de régulation des crédits, le ministère a procédé à plusieurs revalorisations tarifaires successives, intervenues le 22 décembre 2024 (la lettre-clé de référence CNPSY a évolué de 42,50 € à 50 €) et le 1er janvier 2026 (de 50 € à 52 €). L'effort financier consenti est significatif, comme en témoigne l'augmentation de 54,2 % des dépenses liées aux expertises psychiatriques ces cinq dernières années. Sur la même période, le coût moyen par expert psychiatre a progressé de 59%, passant de 20 954 € en 2021 à 33 325 € en 2025. Toutefois, l'impact de cette évolution est nuancé par une forte concentration de l'activité, puisque 23% des psychiatres concentrent 87% du coût des mémoires d'expertise. Le dialogue régulier avec les représentants des experts psychiatres est privilégié, afin d'intégrer les réalités économiques de la profession et de fluidifier les échanges avec les juridictions tout en respectant les impératifs du cadre judiciaire et la nécessité de bénéficier d'un éclairage sur la personnalité des prévenus ou des condamnés.