🤔Apiculture - Difficultés d'application de la facturation électroniqueM. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation sur les petites et très petites entreprises et les petits exploitants. Suite à sa question écrite n° 15774 et à la réponse apportée le 4 août 2026, M. le député souhaite avoir des précisions sur la mise en application de la facturation électronique pour les apiculteurs qui produisent un peu plus de miel que pour leur consommation familiale. Ces derniers possèdent un numéro de Siret pour avoir le droit de vendre leur excédent. Ce numéro de Siret est obligatoire dès le premier kilo vendu. La presque totalité de ces apiculteurs relèvent d'un régime en franchise de TVA, c'est-à-dire que le prix de vente de leur miel ne comporte pas de TVA. Ils déclarent leur chiffre d'affaires parfois de l'ordre de quelques centaines d'euros ou nettement moins au titre du micro bénéfice agricole lors de leur déclaration annuelle de revenus. Pour information, si ce chiffre d'affaires imposable est inférieur à 305 euros, il n'y a pas d'imposition mais la déclaration reste obligatoire. La mise en œuvre de la réforme prévoit que ces petits apiculteurs en leur qualité d'assujetti, même en franchise de TVA, seront soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l'administration de données. Ils doivent dans un premier temps choisir une plateforme agréée par le Gouvernement et financer cette prestation de l'ordre d'une centaine d'euros voir plus. Certaines plateformes sont néanmoins gratuites mais ne sont pas dotées d'une assistance pour ce public mal à l'aise avec l'informatique et à la comptabilité. Dès septembre 2026, ils doivent disposer de cette plateforme pour recevoir les factures d'entreprises, puis à compter du 1er septembre 2027, ils doivent être en mesure d'émettre et de recevoir des factures électroniques et de communiquer à l'administration fiscale ces données. Si on peut être en accord avec cette facturation électronique pour lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives de TVA avec des bénéfices pour les entreprises dans leur gestion et avec des gains de productivité, M. le député s'interroge sur l'application du dispositif pour les petits producteurs familiaux doté d'un numéro de Siret et en franchise de TVA. Cette réforme administrative est très pesante sur une activité déjà touchée par d'autres difficultés (frelons asiatiques, Varroa, aléas climatiques). Les coûts à engager, les faibles montants à déclarer, les difficultés de mise en œuvre de l'application sont de nature à faire disparaître des petites exploitations apicoles, avec de graves conséquences en matière de pollinisation et d'écosystème, ou à dissuader les apiculteurs à prendre un numéro de Siret, ce qui éloignerait le but recherché d'amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. Déjà, depuis 2023, les apiculteurs ayant un numéro de Siret doivent obligatoirement souscrire à l'éco-contribution (variable en fonction du nombre de ruches) auprès d'un éco-organisme agréé. Cette surenchère de règles fait craindre une modification à terme les comportements des apiculteurs et futurs apiculteurs. Dans le monde de l'apiculture, le nombre de ruches sert de référence pour les cotisations à la MSA. Aucune contribution n'est demandée par la MSA aux apiculteurs ayant moins de 50 ruches. Aussi, il souhaite suggérer d'envisager une mise en œuvre de la facturation électronique à partir d'un certain montant de chiffres d'affaires, ou plus simplement, d'exempter de facturation électronique les apiculteurs ayant moins de 50 ruches ; il lui demande ses intentions à ce sujet.