🤔Non à la restriction du périmètre de prise en charge de l'assurance maladieM. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mesures de restriction du périmètre de prise en charge de l'assurance maladie annoncées par le Gouvernement et sur les modalités réglementaires envisagées pour leur mise en œuvre. Le Gouvernement a transmis aux caisses d'assurance maladie plusieurs projets de décrets visant à doubler le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires, le portant de 100 à 200 euros par assuré et par an, ainsi qu'à augmenter le ticket modérateur sur plusieurs postes de soins : médicaments à faible bénéfice thérapeutique, transports sanitaires, dispositifs médicaux et soins dentaires. Selon les chiffres avancés par l'exécutif lui-même, ces mesures viseraient près de 2 milliards d'euros d'économies sur l'année 2027, dont environ 750 millions au titre du seul relèvement des plafonds de franchises. Ce transfert s'ajoute au doublement des franchises intervenu en 2024, qui a déjà généré 820 millions d'euros de reste à charge supplémentaire, selon la Cour des comptes. Additionnées aux mesures du PLF, ce sont jusqu'à 3 milliards d'euros que l'on entend récupérer sur le dos des personnes malades. Ces mesures présentent donc un double motif de préoccupation. Sur le plan démocratique, à l'exception de la reconduction de la taxe sur les organismes complémentaires, elles pourraient toutes être appliquées par voie réglementaire, avant même l'examen du PLFSS pour 2027. Ce choix soustrairait au débat parlementaire des décisions engageant lourdement le pouvoir d'achat des ménages et l'architecture de la protection sociale, l'année même où la sécurité sociale célèbre ses 80 ans. Ce contournement est d'autant plus contestable que le Gouvernement avait pris, lors des débats du PLFSS pour 2023, l'engagement explicite devant la représentation nationale de revenir débattre devant les commissions compétentes au fond avant toute évolution des textes réglementaires relatifs aux franchises. Agir aujourd'hui par décret revient à balayer cet engagement d'un revers de main. Cette méthode est également en contradiction avec un arbitrage récent du Parlement : le PLFSS 2026 avait écarté la hausse des franchises, lui préférant une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé. Rétablir cette hausse par décret, quelques mois plus tard, revient à défaire ce que le Parlement a tranché. Sur le fond, ces restrictions relèvent d'une approche strictement comptable qui n'apporte aucune réponse aux difficultés réelles du système de santé : ni la désertification médicale, ni la crise de l'hôpital public ne se résolvent par un déplacement de lignes budgétaires. Il faut d'ailleurs rappeler que la copie initiale du Gouvernement pour 2026 prévoyait le plus faible budget hospitalier depuis quinze ans, avec un ONDAM en progression de 1,6 % seulement, quand la hausse naturelle des dépenses de santé avoisine 4 % par an. Or tout écart se traduit mécaniquement par des économies sur la santé et par un risque de nouvelles fermetures de lits. Relevé sous la pression parlementaire à 3,1 %, l'ONDAM demeure pourtant inférieur à celui de 2025, bien en deçà des besoins. Ces mesures seront acquittées, directement ou indirectement, par les assurés sociaux (au premier rang desquels les plus âgés, les plus modestes et les plus malades) soit par un reste à charge accru, soit par une hausse des cotisations aux complémentaires santé. L'argument d'une prétendue « responsabilisation » des patients ne résiste pas à l'examen : les assurés ne choisissent ni les actes, ni les examens, ni les traitements prescrits par les médecins et présenter le recours aux soins comme une surconsommation revient à culpabiliser les malades. De plus, pour les 14 millions de personnes concernées par une affection de longue durée, ces dispositions s'apparentent à une double peine. Le renoncement aux soins pour raison financière, que ces mesures ne peuvent qu'aggraver, aura pour conséquences prévisibles des retards de diagnostic et des pertes de chances de survie. Enfin, le déficit de la sécurité sociale, estimé à 22,1 milliards d'euros en 2025 par la Cour des comptes, ne saurait justifier le seul rationnement de la prise en charge, alors que le définancement de l'assurance maladie procède aussi de choix de recettes. Le montant total des exonérations de cotisations a atteint 88,9 milliards d'euros en 2024 et les allègements généraux de cotisations patronales ont presque quadruplé entre 2014 et 2024 pour atteindre 77 milliards d'euros. Une part de ces dispositifs demeure ainsi non compensée par l'État. Alors que le Gouvernement cherche avant tout à préserver d'importantes niches fiscales bénéficiant aux ménages et aux entreprises les plus aisés, il propose dans le même temps de fiscaliser les indemnités journalières des malades en ALD. La révision des exonérations inefficaces, non compensées, et des exemptions d'assiette qui créent des droits sans financement constitue pourtant un gisement de recettes de plusieurs milliards d'euros, aujourd'hui insuffisamment mobilisé. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à mettre en œuvre par voie réglementaire, avant le débat parlementaire sur le PLFSS pour 2027, des mesures d'une telle portée pour les assurés sociaux. Il souhaite aussi savoir quelles mesures il compte prendre pour mobiliser les recettes issues de la réduction des exonérations de cotisations inefficaces et non compensées, afin de financer la sécurité sociale à la hauteur des besoins plutôt que par la réduction du panier de soins remboursés, et s'il entend revenir sur cette mesure.