Question au gouvernement sur Non-respect des délais de réponse aux questions écrites

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le non-respect persistant des délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des députés. Les questions écrites constituent l'un des instruments dont disposent les parlementaires pour exercer leur mission de contrôle de l'action Gouvernementale. Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit ainsi que les ministres disposent d'un délai de deux mois pour y répondre, ramené à dix jours lorsqu'une question restée sans réponse est signalée par un président de groupe. Ces délais sont pourtant bien souvent dépassés. Au 8 septembre 2026, sur les 18 075 questions écrites déposées depuis le début de la XVIIe législature, 62,49 % avaient reçu une réponse, mais seulement 14,40 % dans les délais impartis. Seules 8,76 % des questions signalées avaient par ailleurs reçu une réponse dans le délai de dix jours. M. le député est lui-même confronté à cette situation. À titre d'exemple, sa question écrite n° 10908, publiée le 11 novembre 2025 et relative à l'exfiltration du président de Madagascar par des moyens militaires français, demeure sans réponse près de dix mois après sa publication. D'autres questions plus récentes, notamment celles relatives aux dysfonctionnements de la Cipav ou à la régulation de l'exposition aux écrans des enfants de moins de trois ans, ont également dépassé le délai réglementaire sans recevoir de réponse. Cette situation entrave l'effectivité d'un outil essentiel du contrôle parlementaire. Une réponse apportée plusieurs mois après le dépôt d'une question peut en outre perdre une grande partie de son utilité, notamment lorsque celle-ci porte sur une situation urgente ou un sujet d'actualité. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir le respect effectif des délais de réponse aux questions écrites prévus par le Règlement de l'Assemblée nationale et se conformer ainsi aux obligations qui lui incombent.

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💡 • 13 oct. 2026 •

Laurent Panifous, Ministère délégué chargé des relations avec le Parlement • 📌Épinglé

En application de l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, les réponses aux questions écrites doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions au Journal officiel, ce délai pouvant exceptionnellement être prolongé d'un mois lorsque la collecte des éléments nécessaires à la réponse le justifie. En cas de persistance de l'absence de réponse, les présidents des groupes disposent de la faculté de signaler les questions concernées, auxquelles le ministre interrogé est alors tenu de répondre dans un délai de dix jours. Les questions écrites participent en effet pleinement au contrôle de l'action du Gouvernement par les parlementaires, prérogative que leur confère l'article 24 de la Constitution. Il est donc essentiel que les différents ministères fassent le nécessaire pour répondre aux questions qui leur sont adressés dans les délais impartis. L'instabilité gouvernementale des deux dernières années a conduit à l'accumulation d'un certain retard dans le traitement des questions écrites par les ministères, le Gouvernement n'étant pas autorisé à répondre aux questions écrites en période d'affaires courantes. C'est pourquoi, le ministère des Relations avec le Parlement a d'ores et déjà engagé une dynamique visant à améliorer les taux et délais de réponse. Il est ainsi désormais rappelé mensuellement aux ministères l'obligation qui leur est faite de répondre dans les délais. Il leur est également transmis un bilan détaillé de leur taux, accompagné d'objectifs d'amélioration. L'importance de répondre dans les délais aux questions signalées est également régulièrement rappelée. Pour sa part, le Secrétariat général du Gouvernement fait également régulièrement des rappels sur l'importance de répondre aux questions écrites dans les délais en réunion des secrétaires généraux des ministères et en réunion des directeurs de cabinet des ministres. Cette nouvelle méthode a permis d'améliorer le taux de réponse global du Gouvernement de 22 % en un an, en le faisant passer de 42 % en juin 2025, à 66 % au début du mois d'octobre 2026. Les efforts entrepris doivent naturellement se poursuivre, pour continuer à réduire le stock de questions en attente de réponse et les services des différents ministères restent pleinement mobilisés pour ce faire.

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