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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Discriminations à caractère raciste dans les établissements recevant du public
29 sept. 2026 •
Colette Capdevielle
• discriminations
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la persistance des discriminations à caractère raciste dans les établissements privés recevant du public. Le 28 juillet 2026, SOS Racisme révélait la persistance de discriminations dans les plages privées et les établissements de nuit. Lors de cette enquête, plus d'un testing sur six a relevé une pratique discriminante. Pire encore, l'enregistrement réalisé lors d'un dépôt de plainte à Montpellier questionne sur l'écoute réservée aux victimes de discrimination. Cet enregistrement montre une minimisation des faits rapportés, des soupirs, des réactions ironiques et une attitude générale inadaptée. Ces comportements contribuent au découragement des victimes et participent à l'impunité des discriminations raciales. À ce jour, aucune poursuite pénale n'a encore été engagée à l'encontre de ces établissements. Depuis 1995, SOS Racisme mène des campagnes de testing pour mesurer concrètement les pratiques discriminatoires et depuis 2002, les résultats de ces testings peuvent être utilisés comme éléments de preuve devant les juridictions pénales. Toute discrimination liée au refus de fourniture de biens ou de service est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Pour autant, ces discriminations sont persistantes et les sanctions correspondantes trop peu appliquées. Un plan national pour la période 2026-2029 a été publié mais n'aborde pas le renforcement de l'effectivité des sanctions contre ces différences de traitement dans les établissements festifs, qui empêchent certaines personnes de profiter des mêmes loisirs que les autres. Ainsi, elle lui demande quelles mesures et quel calendrier sont envisagés par le Gouvernement pour garantir l'effectivité des sanctions et enfin lutter efficacement contre ces discriminations à caractère raciste.
↕️Tri
La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a fait de la lutte contre les discriminations liées à l'origine l'un des axes prioritaires de son action. Parce que l'égalité républicaine ne saurait se réduire à un vain mot, à une formule creuse ou à un horizon abstrait, l'engagement de l'État est constant et se traduit en actes. Le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (2026-2029) a été présenté le 6 juillet dernier par la ministre Aurore Bergé. Bâti grâce à une concertation inédite menée avec les associations et les administrations de l'État, ainsi que grâce aux contributions du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, ce plan consacre pour la première fois un axe spécifique à la lutte contre les discriminations. Premier objectif : objectiver les discriminations pour mieux les combattre. Le plan prévoit ainsi qu'une vaste campagne de testing soit conduite tous les deux ans afin de mesurer les discriminations liées à l'origine dans l'accès à l'emploi. Mesurer est essentiel, mais ne suffit pas. C'est pourquoi le plan 2026-2029 renforce les dispositifs destinés à accompagner les victimes et à garantir que les auteurs soient sanctionnés. Un guide d'accompagnement au dépôt de plainte pour les atteintes racistes, antisémites ou discriminatoires sera diffusé aux services de police et de gendarmerie, qui bénéficient déjà d'un module dédié dans leur formation initiale. Les actions de sensibilisation des auditeurs de justice et des magistrats aux enjeux du racisme et de l'antisémitisme seront, elles aussi, poursuivies et renforcées. Autre nouveauté, le plan engage des travaux sur l'usage de l'intelligence artificielle dans le domaine de l'emploi, afin d'en garantir une utilisation éthique et non discriminatoire. Le cadre pénal est d'ores et déjà exigeant : lorsque le refus discriminatoire d'un bien ou d'un service est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 225-2 du code pénal). Les personnes morales, comme les sociétés exploitant ces établissements, peuvent également être déclarées pénalement responsables (article 225-4 du code pénal). Les associations de lutte contre le racisme peuvent déjà se constituer partie civile pour ces faits. Afin de faciliter la constitution de partie civile des associations, le projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, déposé au Sénat le 9 juillet dernier, étend cette faculté à l'ensemble des infractions commises à raison de l'origine ou de l'appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ainsi qu'à celles commises avec la circonstance aggravante de racisme. En parallèle, la ministre Aurore Bergé a lancé au mois de décembre dernier l'initiative « Talents de France » qui a déjà mobilisé 1 500 entreprises, mais aussi des associations, collectivités, partenaires sociaux, acteurs de l'emploi et citoyens. C'est en agissant sur l'ensemble de ces champs d'action et grâce à une politique volontariste, concertée avec l'ensemble des acteurs de la société civile et du monde économique, que la République luttera efficacement contre les discriminations.
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