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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Impact de la trimestrialisation de l'AAH pour les travailleurs en ESAT
13 oct. 2026 •
Brigitte Klinkert
• personnes handicapées
Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les lourdeurs administratives et les risques de rupture de droits générés par le dispositif de trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour l'ensemble des travailleurs d'établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), prévu par le décret n° 2026-548. Si ce décret répond au principe d'une meilleure prise en compte des ressources des bénéficiaires, les conditions actuelles de sa mise en œuvre ne permettent pas d'en garantir une application sans rupture de droits pour les travailleurs. Au contraire, la réforme semble alourdir considérablement les démarches administratives, en imposant un total de huit déclarations annuelles, avec des temporalités et bases ressources divergentes. De surcroît, les outils d'information et de gestion s'avèrent inopérants ou inadaptés pour les personnes accomplissant ces démarches, à l'image de la fermeture du service CAF PRO. Ainsi, en cas d'absence de retour de la déclaration dans le délai imparti, les travailleurs seront sanctionnés par une diminution significative de leurs ressources. Ce dispositif fait craindre un non-recours massif. En effet, la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) exige une démarche active du bénéficiaire, alors même que la moitié des travailleurs d'ESAT ne disposent ni d'un représentant légal ni d'un accompagnement par un service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Or une DTR non retournée entraîne la division par deux du montant de l'allocation versée, alors que l'AAH représente parfois jusqu'à la moitié des ressources mensuelles des travailleurs concernés. Cette situation suscite une vive inquiétude au sein des familles concernées et des professionnels qui appellent à une simplification des démarches. Elle semble également entrer en contradiction avec les objectifs affichés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage le report de l'entrée en vigueur de cette réforme tant que les conditions techniques, administratives et d'accompagnement nécessaires à sa mise en œuvre ne seront pas réunies.
↕️Tri
La trimestrialisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) des travailleurs en Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) fait l'objet de travaux engagés de longue date. Elle permet de faciliter les parcours des travailleurs en leur garantissant une AAH dont le montant dépend de leurs ressources les plus contemporaines. Contrairement au fonctionnement actuel, la Déclaration trimestrielle de ressources (DTR) repose sur une démarche active du bénéficiaire. Toutefois, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont prévu des actions de communication renforcées à l'égard des bénéficiaires et, le cas échéant, de leurs tuteurs. Les personnes sont informées personnellement, d'abord de l'évolution du calcul de leur prestation, puis, lorsque leur situation individuelle nécessite l'envoi de leur première DTR. Le risque de non-recours observé pour la prime d'activité tient principalement, selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances, au manque d'information sur la prestation elle-même et ne paraît donc pas transposable en l'état à l'AAH des travailleurs d'ESAT. Plusieurs garanties sont en outre prévues pour éviter toute rupture de droits : - pendant les premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la réforme, la CNAF et la CCMSA procéderont à des relances ciblées et réitérées, par tous canaux, auprès des personnes qui ne renvoient pas leur DTR ; - en cas de renvoi tardif, les caisses tiendront compte de l'ensemble des ressources communiquées, y compris sur les mois passés. Un droit rétroactif pourra ainsi être rétabli, et pas seulement pour l'avenir ; - le dispositif existant d'avance, à hauteur de 50 % du montant versé le mois précédent pendant deux mois, s'appliquera dès la première DTR non retournée. L'absence de retour de la première déclaration n'entraînera donc pas d'arrêt brutal du versement. Le Gouvernement partage la nécessité de simplifier et de sécuriser la déclaration par un pré-remplissage, comme c'est le cas depuis 2025 pour la prime d'activité et le revenu de solidarité active. Ce chantier d'ampleur sera ouvert prochainement et pourrait aboutir en 2028 compte tenu de la complexité des développements informatiques nécessaires. Il permettra d'examiner s'il est opportun et possible de réduire les écarts entre l'AAH et la prime d'activité : désynchronisation des démarches déclaratives, définition du trimestre de référence, modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle. S'agissant de l'accompagnement des travailleurs, le courrier d'information adressé par la CNAF aux bénéficiaires et à leurs représentants légaux entre septembre et novembre 2026 a été conçu pour être le plus clair et pédagogique possible. La CNAF met par ailleurs à disposition sur son site : - un tutoriel imprimable d'aide au remplissage de la DTR en Facile à lire et à comprendre (FALC) ; - une vidéo pédagogique détaillant pas à pas les étapes de la déclaration ; - un courrier usagers en FALC, que les ESAT peuvent afficher dans leurs locaux ou remettre aux bénéficiaires. La CCMSA sera quant à elle en mesure d'envoyer un courrier en FALC à toutes les personnes concernées. La mise en œuvre de cette réforme fera l'objet d'un suivi très attentif du Gouvernement et de ses services, en lien étroit avec les caisses chargées de l'appliquer.
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