🤔Trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour l'ensemble des travailleurs d'ESAT et sur les risques qu'elle fait peser sur la sécurité financière des personnes concernées. Plus de 20 ans après la loi de 2005, il est essentiel que la solidarité nationale continue d'assurer à tous les citoyens l'exercice de leurs droits fondamentaux et les conditions d'une vie digne. La trimestrialisation de l'AAH pour les travailleurs d'ESAT, prévue par le décret n° 2026-548, doit entrer en vigueur dès le 1er octobre 2026. Si le principe d'une meilleure prise en compte des ressources des bénéficiaires est entendable, les conditions actuelles de sa mise en œuvre ne permettent pas d'en garantir une application sans rupture de droits pour les travailleurs. Elles alourdissent considérablement les démarches administratives qui s'imposent à eux et à leur entourage, à contre-courant total de la simplification des démarches appelée par les familles concernées, professionnels et prônée par ce Gouvernement. Cela implique de faire chaque année, 8 déclarations au total, avec des temporalités et bases ressources qui diffèrent, alors que les informations et outils nécessaires ne sont pas adaptés ou inopérants pour les personnes qui accomplissent les démarches (fermeture de CAF PRO); en cas de non-retour dans le délai imparti, les travailleurs seront sanctionnés par une diminution significative de leurs ressources. En effet, la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) repose sur une démarche active du bénéficiaire. Or la moitié des travailleurs d'ESAT ne disposent ni d'un représentant légal ni d'un accompagnement par un SAVS, ce qui fait craindre un non-recours massif, un cinquième des travailleurs renoncent déjà à la prime d'activité faute de maîtriser l'exercice déclaratif. Par ailleurs, l'absence de pré-remplissage automatique avant 2028-2029 fait peser l'intégralité de cette charge administrative sur le travailleur, ce que le CNCPH a également déploré dans son avis défavorable du 18 mai 2026. Enfin, une DTR non retournée entraîne une division par deux du montant de l'allocation versée, alors que l'AAH représente parfois jusqu'à la moitié des ressources mensuelles des travailleurs concernés. En cas de nouveau retard, le travailleur devra rembourser la somme en question à la caisse. Au regard de l'urgence de la situation, il lui demande le report de l'entrée en vigueur de cette réforme tant que les conditions techniques, administratives et d'accompagnement nécessaires à sa mise en œuvre ne seront pas réunies. Le 31 juillet 2026, ANDICAT associée à ANDICAT, la Fédération APAJH, APF, France handicap, le Collectif Handicaps, la FEHAH, le GEPSo, LADAPT, Nexem, l'Unapei et l'Uniopss ont adressé à Mme la ministre un courrier commun afin de solliciter un tel report. À ce jour, aucune réponse ni encore moins de décision n'a été annoncée. Dans ce contexte, il sollicite la révision et le report de ces mesures. Il lui demande ses intentions à ce sujet.