🤔Retards de paiement envers les entreprises de transport sanitaireMme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences que peuvent avoir les retards de paiement des établissements publics de santé sur les entreprises de transport sanitaire et, par ricochet, sur la continuité des soins. Elle a notamment été saisie de la situation de deux entreprises de transport sanitaire de Haute-Marne intervenant quotidiennement pour le Centre hospitalier de Chaumont, notamment pour des transports en ambulance et en VSL, des transferts inter-hospitaliers ainsi que des prestations liées au SMUR. Les entreprises indiquent que les règlements actuellement effectués ou envisagés ne permettront pas d'apurer l'arriéré tout en assurant le paiement courant des nouvelles prestations. Elles font état d'une dégradation rapide de leur trésorerie et alertent sur un risque de cessation des paiements à brève échéance, qui pourrait les conduire à ne plus être en mesure d'assurer tout ou partie des transports qui leur sont confiés. Au-delà de ce cas local, de tels retards peuvent fragiliser des PME qui doivent continuer à acquitter salaires, cotisations, carburants, assurances, entretien et financement des véhicules ainsi que l'ensemble des charges nécessaires à une activité indispensable au parcours de soins. Ces situations, loin d'être isolées sur le territoire national, doivent également être appréciées au regard de l'article R. 2192-11 du code de la commande publique, qui fixe à cinquante jours le délai de paiement applicable aux établissements publics de santé et qui se trouve largement dépassé dans bien des cas. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect effectif des délais de paiement par les établissements publics de santé, prévenir l'accumulation d'arriérés mettant en péril leurs prestataires et permettre, lorsqu'un retard de paiement menace directement la continuité du transport sanitaire sur un territoire, la mobilisation rapide des autorités de tutelle afin d'assurer à la fois l'apurement des dettes exigibles et la continuité des soins.