🤔Sincérité de la présentation budgétaire du financement des pensions de l'ÉtatM. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la sincérité de la présentation des dépenses de l'État au regard du financement des pensions civiles et militaires. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution de l'État employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » atteint 82,28 % du traitement indiciaire des fonctionnaires civils et environ 126 % pour les militaires, quand la cotisation employeur de droit commun du régime général s'établit autour de 16,6 %. Cette contribution n'est pas une cotisation au sens économique : elle constitue pour l'essentiel une subvention d'équilibre d'un régime au rapport démographique dégradé, imputée sur la masse salariale de chaque programme. Il en résulte que les crédits des missions régaliennes (défense, sécurité, justice) et de l'enseignement apparaissent sensiblement supérieurs aux moyens réellement consacrés à ces politiques, une part importante étant en fait affectée au paiement des pensions. Le Parlement vote ainsi des enveloppes dont il ne peut apprécier le contenu réel, les citoyens jugent l'action publique sur des montants sans rapport avec les moyens disponibles sur le terrain et les comparaisons internationales de dépenses par fonction s'en trouvent faussées. Cette présentation interroge au regard de l'exigence de sincérité posée par l'article 47-2 de la Constitution et l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances. Elle ne met nullement en cause les droits à pension des agents, mais la fidélité de l'information budgétaire, condition du contrôle démocratique. Il lui demande en conséquence si le projet de loi de finances pour 2027 distingue effectivement, comme le Gouvernement s'y était engagé, la cotisation de droit commun supportée par les ministères de la subvention d'équilibre et selon quelle méthode ; s'il entend publier les travaux de l'Inspection générale des finances consacrés à cette question ; s'il compte joindre aux documents budgétaires, pour chaque mission, les crédits retraités de cette surcotisation, assortis de séries rétrospectives depuis 2006 et, enfin, s'il fera établir une comparaison internationale corrigée des dépenses de défense, d'ordre public, de justice et d'enseignement.