🤔Facturation électronique appliquée aux petites structuresM. Dominique Paillat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la facturation électronique et son déploiement aux petites et toutes petites structures. En effet, un producteur de miel qui possède une cinquantaine de ruches, en complément de son activité principale d'agent territorial dans une collectivité locale, génère un chiffre d'affaires bien inférieur à 10 000 euros annuels. C'est une passion, un complément de revenus. Il bénéficie de la franchise en base de TVA. Cet exemple aurait pu être celui d'un producteur de fleurs, d'escargots, de fruits, de gibiers ou de champignons. Tant d'autres petits producteurs que l'on retrouve sur les marchés de proximité. Ces centaines de milliers de Français sont une part de l'identité du tissu rural français. Pour eux, la réforme de la facturation électronique doit s'appliquer en septembre 2027. Elle suscite de vives inquiétudes : sur les contraintes administratives, sur le temps supplémentaire, sur le choix et le coût d'une plateforme agréée. Pour beaucoup, cette complexification, s'ajoutant aux aléas climatiques, pourrait être le découragement final et marquer la fin d'une activité. À l'heure où est prônée la simplification, rien ne justifie qu'une activité de loisir ou d'appoint soit soumise aux mêmes obligations qu'une entreprise structurée. Il n'est pas souhaitable d'encombrer les services du ministère par des centaines de dossiers qui n'apporteront aucun bénéfice à l'État et généreront des pertes de temps. La lutte contre la fraude à la TVA ne se joue pas là. Il lui demande s'il peut envisager un seuil de dispense pour la facturation électronique afin d'éviter une colère normative supplémentaire.