🤔Dysfonctionnement du fichier I-FAPMme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le dysfonctionnement du fichier I-FAP, qui est resté en « maintenance » pendant presque deux ans. En effet, l'I-CAD et l'I-FAP sont les deux grands fichiers nationaux d'identification des animaux en France. La différence majeure réside dans le statut juridique de l'animal (espèce domestique (chiens, chats, furets) ou faune sauvage (tortues, lézards, serpents, oiseaux). Ainsi, l'I-FAP a été créé par décret du 23 février 2017 dans le but de gérer les identifications des animaux de la faune sauvage captive protégée, donc des animaux non domestiques que les humains gardent en captivité, en tant que NAC non domestiques, dans les parcs animaliers, sanctuaires, élevages, refuges ou zoos. Il vise à assurer une traçabilité complète de ces animaux, afin de permettre le contrôle de la légalité de leur origine et de leur détention, ainsi que tout contrôle administratif, judiciaire ou sanitaire. Il représente un outil majeur dans la lutte contre le trafic international d'espèces animales sauvages. Toutefois, le fichier I-FAP n'est pas géré directement par l'État, mais par un prestataire choisi après le lancement d'un appel d'offres sur le marché public : en 2018, c'est la SAPV (Société d'actions professionnelles vétérinaires), structure liée au SNVEL (Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral), qui est devenue gestionnaire du fichier pour trois ans (contrat renouvelé en 2021). Mais en 2024, la SAPV a annoncé renoncer à cette gestion pour diverses raisons : charges techniques et administratives lourdes, équilibre financier difficile à atteindre, responsabilité juridique inhérente à ce service trop importante. Or à la suite de cela, le site I-FAP géré par la SAPV a suspendu tout nouvel enregistrement d'identification dans le fichier le 1er janvier 2025. Le 7 janvier, le site est passé en mode consultation uniquement, puis il a été fermé entièrement le 15 février 2025 avant de rouvrir, semble-t-il, le 12 octobre 2026, après d'importants retards successifs mal anticipés. Or l'enregistrement différé des nouvelles identifications risque de créer plusieurs problèmes. Le premier est le temps qui sera nécessaire pour intégrer les identifications réalisées mais non enregistrées (notamment avec un retard d'un an et le lot d'erreurs et d'oublis inévitables que cela va engendrer). Le second est le risque de falsifications liées à l'impossibilité de consulter et d'entrer les nouvelles identifications pendant si longtemps. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend fusionner les deux fichiers, dans la mesure où les mêmes puces sont utilisées et s'il est prévu quelque chose pour les animaux qui n'ont pu être enregistrés depuis presque deux ans à l'I-FAP.