🤔Gestion du régime obligatoire d'assurance maladie par les mutuellesM. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de mettre fin, au 31 décembre 2027, aux conventions permettant à certaines mutuelles de fonctionnaires, dont MGEN, d'assurer la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie de plusieurs millions d'agents publics, anciens agents et ayants droit. La modernisation de l'action publique peut légitimement conduire à réexaminer les modalités historiques de gestion d'un service. Une réforme de cette ampleur doit toutefois reposer sur une évaluation objective démontrant qu'elle permettra effectivement d'améliorer le service rendu aux assurés tout en produisant une économie nette pour les finances publiques. Selon les données communiquées par MGEN, la gestion du régime obligatoire de 3,2 millions de personnes représente en 2026 une remise de gestion d'environ 88 millions d'euros, soit près de 28 euros par assuré et par an. À ce jour, aucune étude comparative publique ne semble établir le coût complet d'une reprise par les caisses primaires d'assurance maladie, une fois intégrés les recrutements nécessaires, les systèmes d'information, le transfert des données et des dossiers, la formation des personnels ainsi que les autres coûts de transition. Cette décision intervient par ailleurs moins d'un an après la migration de MGEN vers les outils informatiques de la CNAM, qui a nécessité des investissements importants. Elle soulève également des questions concernant le traitement des dossiers en cours, les situations particulières des agents établis à l'étranger, la continuité de l'accompagnement et le devenir des salariés affectés directement ou indirectement à cette activité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réaliser et transmettre au Parlement, avant toute décision irréversible, une étude d'impact comparative portant sur les coûts complets des deux modèles, les économies nettes attendues, les investissements déjà engagés, les conséquences sociales et les indicateurs de qualité du service rendu aux assurés. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend conditionner la mise en œuvre de cette réforme à la démonstration préalable d'une amélioration du service et d'une économie effective pour l'assurance maladie.