🤔Pigments médicaux pour la reconstruction aréolo-mamelonnaireMme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie et sur l'encadrement des pigments utilisés pour la reconstruction aréolo-mamelonnaire après mastectomie. La reconstruction pigmentaire de l'aréole peut constituer une étape importante du parcours de reconstruction. Son accessibilité dépend de la disponibilité des professionnels, des conditions de réalisation de l'acte et de son financement, lequel doit tenir compte du pigment implanté. L'article L. 16-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge intégrale des soins et dispositifs prescrits et remboursables spécifiques au cancer du sein ou à ses suites, dans la limite des tarifs servant de base au remboursement. Il mentionne expressément les actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire réalisés par les professionnels de santé visés par cet article et dûment formés. Il renvoie à un arrêté pour définir les soins et dispositifs concernés et à un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application du chapitre. L'article L. 16-11-3 prévoit également un forfait destiné à financer, sous certaines conditions et sur prescription médicale, des soins et dispositifs non remboursables. Des mesures ont déjà été prises, notamment le décret n° 2026-90 du 13 février 2026 relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer. Elles ne dispensent toutefois pas d'achever la mise en œuvre des dispositions relatives aux soins et dispositifs spécifiques. Les mesures gouvernementales concernant la dermopigmentation et le forfait doivent désormais être assorties d'un calendrier précis d'accès effectif aux prises en charge. La sécurité du pigment utilisé appelle également une clarification. La conformité d'une encre aux règles applicables aux produits de tatouage, notamment aux restrictions européennes REACH, ne lui confère pas, à elle seule, le statut de dispositif médical. Réciproquement, le marquage CE d'un dispositif médical n'emporte pas automatiquement son remboursement. Il convient donc d'articuler les exigences relatives à la destination du produit, à son évaluation, à sa stérilité, à sa traçabilité et à ses conditions d'utilisation avec un financement adapté. Elle lui demande de préciser les mesures restant à prendre et les échéances de publication du décret en Conseil d'État prévu au II de l'article L. 16-11-1 et des arrêtés nécessaires à l'application des articles L. 16-11-1 et L. 16-11-3, afin d'assurer sans délai la pleine effectivité des droits ouverts par la loi. De plus, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend rendre obligatoire, pour la reconstruction pigmentaire aréolo-mamelonnaire après mastectomie, l'utilisation d'une encre ayant le statut de dispositif médical, portant le marquage CE requis et dont la destination prévue par le fabricant couvre cet usage. Elle souhaite connaître le véhicule juridique permettant d'établir ou d'expliciter cette exigence dans le respect du droit de l'Union européenne et savoir si une intervention législative complémentaire serait nécessaire.