🤔Seuil de 200 opérations pour les habilitations SIVMme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et renforçant les conditions d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). À compter du 1er octobre 2026, les professionnels déjà habilités doivent désormais justifier d'un volume minimal de 200 opérations d'immatriculation par an ainsi que d'une existence légale d'au moins trois ans. Le non-respect de ce seuil entraîne le retrait de leur habilitation. Dans les Pyrénées-Orientales, cette nouvelle réglementation suscite une vive inquiétude. En effet, près d'une quarantaine de professionnels sont concernés ou susceptibles de l'être. Au-delà de la situation individuelle de ces entreprises, cette mesure soulève une véritable question d'aménagement et d'équilibre du territoire. En effet, le seuil de 200 opérations annuelles peut être aisément atteint par les grandes concessions implantées dans les agglomérations, qui disposent d'un volume important de ventes et d'immatriculations. À l'inverse, les garages indépendants et professionnels de proximité implantés dans les communes rurales connaissent, par nature, des volumes plus faibles, sans que cela remette en cause leur sérieux, leur régularité ou l'utilité du service qu'ils rendent à la population. Ces professionnels participent pourtant pleinement au maillage économique et administratif des territoires ruraux. Dans de nombreuses communes, ils constituent un point de proximité permettant aux habitants d'effectuer les démarches liées à l'immatriculation sans avoir à se déplacer vers les grands centres urbains. Leur disparition contribuerait ainsi à éloigner encore davantage certains services essentiels des habitants des zones rurales. Il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité de lutter contre les fraudes au SIV et de renforcer la sécurisation des procédures. Cet objectif doit cependant tenir compte de la réalité démographique, économique et géographique des territoires, ainsi que la nécessité de préserver les services de proximité et le tissu des petites entreprises. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver les professionnels habilités qui exercent une activité réelle, régulière et sécurisée mais qui, du fait de leur implantation dans un territoire rural, n'atteignent pas le seuil de 200 opérations annuelles. Une dérogation, un seuil adapté ou une appréciation individualisée peut-elle être envisagée en tenant compte de l'implantation géographique du professionnel, de la population desservie, de l'offre de services disponible localement et de son activité réelle ? Elle lui demande également si un moratoire peut être envisagé le temps de mener une concertation avec les professionnels concernés et les représentants des territoires.