🤔Nouvelles pratiques de PC SOFTMme Danièle Carteron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour les collectivités territoriales et la continuité du service public local, des nouvelles pratiques commerciales de la société PC SOFT, éditrice des ateliers de développement logiciel WinDev et WebDev. Depuis le rachat de cette société fin 2024 par une structure liée au groupe canadien Constellation Software, plusieurs questions écrites ont signalé la conversion des licences perpétuelles en abonnements, des hausses tarifaires répétées et l'instauration d'une redevance sur les applications déployées chez les clients finaux. Ces questions sont restées sans réponse à ce jour. Ces outils sont utilisés depuis des décennies par de nombreuses PME françaises qui éditent des logiciels métiers destinés aux communes, intercommunalités, départements, régions et établissements publics. Ces logiciels servent à la gestion du courrier, à la gestion électronique des documents, à la signature électronique, à la gestion des actes administratifs, ou encore à l'état civil. Certains éditeurs se voient aujourd'hui proposer des renouvellements dont le coût est démultiplié, au point de dépasser parfois leur capacité financière. On leur propose aussi, en alternative, de reverser un pourcentage croissant de leur chiffre d'affaires, ce qui suppose de modifier les contrats signés avec leurs clients publics. Par ailleurs, les conditions générales de vente évoluent au fil du temps au détriment des clients. Ces changements sont notifiés par simple courriel, qui n'est pas toujours reçu et présenté sous une forme commerciale et positive qui n'en laisse pas percevoir la portée contractuelle. Ces pratiques placent les éditeurs dans une impasse. Le langage propriétaire de ces outils n'existe nulle part ailleurs, si bien que toute migration impose de réécrire entièrement les logiciels, ce qui prend plusieurs années. Pendant ce temps, les marchés publics en cours, souvent conclus à prix fermes, ne permettent pas de répercuter ces surcoûts. À terme, ce sont les budgets locaux et donc les contribuables, qui supporteront ces hausses. La disparition de petits éditeurs spécialisés menacerait aussi la maintenance, la sécurité et la conformité réglementaire d'applications indispensables au fonctionnement quotidien des collectivités, au moment même où celles-ci doivent se mettre en conformité avec la directive NIS 2. Elle lui demande si le Gouvernement entend saisir la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence afin d'examiner ces pratiques, notamment au regard du déséquilibre significatif prohibé par l'article L. 442-1 du code de commerce. Elle lui demande aussi d'évaluer le nombre de collectivités dont les logiciels reposent sur ces outils et quelles mesures d'accompagnement, notamment par le Médiateur des entreprises et les dispositifs de soutien à la migration vers des technologies ouvertes et, enfin, ce qu'il compte mettre en place pour garantir la continuité du service public local.